Huissier de justice sommation de payer
supsup10500
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu le 3nov 2014 une sommation de payer de 40,97e(facture dentiste oubliée),le 4 nov 2014 j'ai donc envoyé un mandat cash de cette somme au nom du dentiste à l'étude de l'huissier sans y inclure les frais de 26,80e.aujourd'hui 17 nov 2014l'huissier me renvois mon mandat en me disant d'en refaire un en ajoutant les frais mais en recherchant sur votre site la sommation est à la charge du créancier et non du débiteur j'ai imprimé votre PDF mais je ne peux pas m'en servir sans votre autorisation .Suis je hors la loi de ne pas payer ces frais?
Je vous remercie pour votre site sur lequel je trouve de quoi m'instruire sur ces lois
J'ai reçu le 3nov 2014 une sommation de payer de 40,97e(facture dentiste oubliée),le 4 nov 2014 j'ai donc envoyé un mandat cash de cette somme au nom du dentiste à l'étude de l'huissier sans y inclure les frais de 26,80e.aujourd'hui 17 nov 2014l'huissier me renvois mon mandat en me disant d'en refaire un en ajoutant les frais mais en recherchant sur votre site la sommation est à la charge du créancier et non du débiteur j'ai imprimé votre PDF mais je ne peux pas m'en servir sans votre autorisation .Suis je hors la loi de ne pas payer ces frais?
Je vous remercie pour votre site sur lequel je trouve de quoi m'instruire sur ces lois
A voir également:
- Huissier de justice sommation de payer
- Salaire huissier de justice - Guide
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- Etude monnet huissier de justice sms - Forum Justice
- Courrier huissier de justice - Forum Banque et Crédit
3 réponses
Sauf si il existe un jugement ou Sauf si c'est suite à un chèque impayé, les frais de recouvrement sont a la charge du créancier
La législation juridique et financière évolue en permanence...