Clôture de séparation

Résolu
danpat03 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 16 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2014 - Modifié par BmV le 16/11/2014 à 16:03
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 16 nov. 2014 à 15:09
Monsieur,
Suite à la demande de réparation de ma clôture faite à la DDT de Montluçon, et après leur accord, je souhaite savoir quels son mes droits.

Mes voisins ont un chien ( berger allemand), la clôture qui sépare nos 2 propriétés est entièrement sur la mienne donc c'est à moi de l'entretenir. Vu que c'est leur chien qui me l'a abimé et qu'ils ne veulent pas payer les réparations je les prends donc à ma charge. Pour cette réparation je dois enlever le grillage et réparer le muret de 20cm de haut et repeindre les piquets, ce qui me prendras quelque temps. Je voudrais savoir si leur chien s'échappe de leur terrain vu qu'il ne sera plus entouré si c'est moi qui est en tord vis à vis de la loi? Car il peut venir chez moi ou allé dans la rue.

L'article 1385 s'applique t'il dans ce cas? et si oui je peux donc enlever mon grillage sans risque de complication envers la loi?

peut-on obligé mon voisin a clôturé car j'ai peur que dès que j'aurai remis un grillage neuf son chien me l'abime à nouveau?

Cordialement

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
16 nov. 2014 à 15:09
Vous n'êtes pas responsable du chien du voisin donc si vous enlevez le grillage et qu'il s'échappe votre responsabilité ne peut être engagée.
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