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Ecoulement des eaux des balcons sur ma terrasse

rackam -  
BmV Messages postés 98439 Statut Modérateur -
Bonjour,
Les propriétaires des balcons ayant des problème d'évacuation des eaux envisagent de modifier le permis de construire initial pour permettre l'écoulement sur ma terrasse largement débordante des balcons. L'immeuble est situé dans un périmètre régis par les bâtiments de France qui ont initialement interdit les "pissettes" en sortie de balcons. Quels sont mes recours ? Merci pour vos conseils
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Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 98439 Statut Modérateur 19 146
  


Article 681 du code Civil :

>>>  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430256/1804-02-10/ 





Donc a priori tu pourrais t'y opposer.



>>> https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique





 

                
                

    
        

    
            
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