Ecoulement des eaux des balcons sur ma terrasse
rackam
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BmV Messages postés 49618 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Les propriétaires des balcons ayant des problème d'évacuation des eaux envisagent de modifier le permis de construire initial pour permettre l'écoulement sur ma terrasse largement débordante des balcons. L'immeuble est situé dans un périmètre régis par les bâtiments de France qui ont initialement interdit les "pissettes" en sortie de balcons. Quels sont mes recours ? Merci pour vos conseils
Les propriétaires des balcons ayant des problème d'évacuation des eaux envisagent de modifier le permis de construire initial pour permettre l'écoulement sur ma terrasse largement débordante des balcons. L'immeuble est situé dans un périmètre régis par les bâtiments de France qui ont initialement interdit les "pissettes" en sortie de balcons. Quels sont mes recours ? Merci pour vos conseils
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1 réponse
Article 681 du code Civil :
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430256/1804-02-10/
Donc a priori tu pourrais t'y opposer.
>>> https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique
La législation juridique et financière évolue en permanence...