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Ecoulement des eaux des balcons sur ma terrasse

rackam - 16 nov. 2014 à 11:16
BmV Messages postés 90528 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 16 nov. 2014 à 11:25
Bonjour,
Les propriétaires des balcons ayant des problème d'évacuation des eaux envisagent de modifier le permis de construire initial pour permettre l'écoulement sur ma terrasse largement débordante des balcons. L'immeuble est situé dans un périmètre régis par les bâtiments de France qui ont initialement interdit les "pissettes" en sortie de balcons. Quels sont mes recours ? Merci pour vos conseils
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BmV Messages postés 90528 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 046
16 nov. 2014 à 11:25 


Article 681 du code Civil :

>>>  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430256/1804-02-10/ 





Donc a priori tu pourrais t'y opposer.



>>> https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique





 

                
                

    
        

    
            
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