Arrierer de charges
Bonjour,
une agence de location peut elle reclamer les charges :ordures menagere :avrc 5 ans d'arrierer??
une agence de location peut elle reclamer les charges :ordures menagere :avrc 5 ans d'arrierer??
1 réponse
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Bonsoir,
Le bailleur peut, en justifiant d'un droit à réclamer des charges, demander le paiement des charges sur 5 ans en arrière.
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Bonjour,
La loi Duflot n'a-t'elle pas réduit la prescription à 3 ans ?
https://www.pap.fr/actualites -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...