Arrierer de charges

DANIELE -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 15 nov. 2014 à 01:11

Bonjour,
une agence de location peut elle reclamer les charges :ordures menagere :avrc 5 ans d'arrierer??

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 695

Bonsoir,

Le bailleur peut, en justifiant d'un droit à réclamer des charges, demander le paiement des charges sur 5 ans en arrière.

Utilisateur anonyme

Bonjour,
La loi Duflot n'a-t'elle pas réduit la prescription à 3 ans ?

https://www.pap.fr/actualites

Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 695

Si, effectivement, autant pour moi !
Vilaine étourderie.