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Arrierer de charges

DANIELE -  
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
une agence de location peut elle reclamer les charges :ordures menagere :avrc 5 ans d'arrierer??

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 703
 
Bonsoir,

Le bailleur peut, en justifiant d'un droit à réclamer des charges, demander le paiement des charges sur 5 ans en arrière.
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Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
La loi Duflot n'a-t'elle pas réduit la prescription à 3 ans ?

https://www.pap.fr/actualites
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 703
 
Si, effectivement, autant pour moi !
Vilaine étourderie.
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