Sujet Précédent Sujet Suivant

Arrierer de charges

DANIELE - 15 nov. 2014 à 00:55
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 15 nov. 2014 à 01:11
Bonjour,
une agence de location peut elle reclamer les charges :ordures menagere :avrc 5 ans d'arrierer??

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
15 nov. 2014 à 00:59
Bonsoir,

Le bailleur peut, en justifiant d'un droit à réclamer des charges, demander le paiement des charges sur 5 ans en arrière.
0
Utilisateur anonyme
15 nov. 2014 à 01:02
Bonjour,
La loi Duflot n'a-t'elle pas réduit la prescription à 3 ans ?

https://www.pap.fr/actualites
0
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
Modifié par Enka1 le 15/11/2014 à 01:17
Si, effectivement, autant pour moi !
Vilaine étourderie.
0

Discussions similaires

Les HLM augmentent nos chargés de façon injustifiée,Quel recours avons nous ?
Mimipinson -
Gayomi -

8 réponses
loyer sans charge, mon propriétaire me demand
nath1408 -
djivi38 -

13 réponses
charges abusives ?
Pauline -
Pauline -

8 réponses
Mon bailleur refuse de me donner le détail des charges correspondant à mon appar
anonyme -
anonyme -

9 réponses
Transport de matériel dépassant à l'arrière du véhicule
jeanbern -
jeanbern -

12 réponses