Augmentation du loyer apres travaux imposer par la Préfecture
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Cordeiroloulou
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15 nov. 2014 à 06:17
CORDEIROLOULOU - 15 nov. 2014 à 10:30
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feloxe
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15 nov. 2014 à 09:05
15 nov. 2014 à 09:05
Si les travaux ont été imposés par la préfecture c'est que le logement a été déclaré insalubre.
Non, il ne peut jamais y avoir d'augmentation du loyer en cours de
bail, quels qu'en soient les motifs. Au demeurant, la réalisation de
travaux imposés au titre de la salubrité ou du péril, relèvent de
l'entretien et par conséquent des obligations du propriétaire, ne
justifient pas une augmentation de loyer.
Par contre vous pourrez augmenter le loyer lors du renouvellement du bail en prévenant votre locataire au moins 6 mois a l'avance
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Non, il ne peut jamais y avoir d'augmentation du loyer en cours de
bail, quels qu'en soient les motifs. Au demeurant, la réalisation de
travaux imposés au titre de la salubrité ou du péril, relèvent de
l'entretien et par conséquent des obligations du propriétaire, ne
justifient pas une augmentation de loyer.
Par contre vous pourrez augmenter le loyer lors du renouvellement du bail en prévenant votre locataire au moins 6 mois a l'avance
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
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