Augmentation du loyer apres travaux imposer par la Préfecture
Résolu
Cordeiroloulou
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2014
-
15 nov. 2014 à 06:17
CORDEIROLOULOU - 15 nov. 2014 à 10:30
CORDEIROLOULOU - 15 nov. 2014 à 10:30
A voir également:
- Augmentation du loyer apres travaux imposer par la Préfecture
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Augmentation loyer 2024 - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
2 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
15 nov. 2014 à 09:05
15 nov. 2014 à 09:05
Si les travaux ont été imposés par la préfecture c'est que le logement a été déclaré insalubre.
Non, il ne peut jamais y avoir d'augmentation du loyer en cours de
bail, quels qu'en soient les motifs. Au demeurant, la réalisation de
travaux imposés au titre de la salubrité ou du péril, relèvent de
l'entretien et par conséquent des obligations du propriétaire, ne
justifient pas une augmentation de loyer.
Par contre vous pourrez augmenter le loyer lors du renouvellement du bail en prévenant votre locataire au moins 6 mois a l'avance
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Non, il ne peut jamais y avoir d'augmentation du loyer en cours de
bail, quels qu'en soient les motifs. Au demeurant, la réalisation de
travaux imposés au titre de la salubrité ou du péril, relèvent de
l'entretien et par conséquent des obligations du propriétaire, ne
justifient pas une augmentation de loyer.
Par contre vous pourrez augmenter le loyer lors du renouvellement du bail en prévenant votre locataire au moins 6 mois a l'avance
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
La législation juridique et financière évolue en permanence...