Faire lever une opposition sur un séquestre

moustic73 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Mani -
comment peut faire lever une opposition sur un séquestre à la suite de la vente d'un fond de commerce, la raison étant le non respect du délai d'opposition?

1 réponse

  1. Mani
     
    Bonjour

    Politesse minimale absente = réponse minimale.

    Article L141-16 Code de commerce

    Article 808 du code de procédure civile

    Au revoir.
    0

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