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Faire lever une opposition sur un séquestre

moustic73 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 14 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2014 - 14 nov. 2014 à 16:57
 Mani - 15 nov. 2014 à 12:40
comment peut faire lever une opposition sur un séquestre à la suite de la vente d'un fond de commerce, la raison étant le non respect du délai d'opposition?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Mani
Modifié par Mani le 15/11/2014 à 12:43
Bonjour

Politesse minimale absente = réponse minimale.


Article L141-16 Code de commerce

Article 808 du code de procédure civile

Au revoir.
0

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