Information mise sous tutelle
seraphinedupontd'enhaut
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,
J'apprends au décès de ma mère qu'elle avait été mise sous tutelle depuis plus de quatre ans à la demande de mon frère ? comment se fait il que je n'ai pas été informé de cette mesure par le Juge ? Mon frère prétend qu'elle avait refusé que je sois informé ? est ce possible ? quels sont les recours pour retrouver la trace de sa demande ? dois je interroger le TGI du domicile ? un conseil de famille aurait il du être réuni ? quels sont mes recours ?
merci
J'apprends au décès de ma mère qu'elle avait été mise sous tutelle depuis plus de quatre ans à la demande de mon frère ? comment se fait il que je n'ai pas été informé de cette mesure par le Juge ? Mon frère prétend qu'elle avait refusé que je sois informé ? est ce possible ? quels sont les recours pour retrouver la trace de sa demande ? dois je interroger le TGI du domicile ? un conseil de famille aurait il du être réuni ? quels sont mes recours ?
merci
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1 réponse
Bonjour,
Voici un lien qui traite du sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/111-tutelle-et-curatelle-differences-definitions-consequences-demande/
Il y est indiqué, je cite :
" La personne elle-même, un de ses parents ou alliés, un conjoint, un partenaire d'un Pacs ou un concubin peuvent chacun émettre cette demande."
" Une phase d'instruction du dossier par le juge débute à compter de la réception de la demande. Elle est d'une durée moyenne de 6 mois. Pendant cette période, le juge pourra notamment procéder à l'audition de la personne concernée par la mesure, demander une enquête sociale, ou entendre les proches de l'intéressé."
C' est clair, pas obligé que vous ayez été prévenue. Donc pas de possibilité de recours pour cette raison.
Le juge des tutelles est situé au tribunal d' instance du domicile de la personne en question.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Voici un lien qui traite du sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/111-tutelle-et-curatelle-differences-definitions-consequences-demande/
Il y est indiqué, je cite :
" La personne elle-même, un de ses parents ou alliés, un conjoint, un partenaire d'un Pacs ou un concubin peuvent chacun émettre cette demande."
" Une phase d'instruction du dossier par le juge débute à compter de la réception de la demande. Elle est d'une durée moyenne de 6 mois. Pendant cette période, le juge pourra notamment procéder à l'audition de la personne concernée par la mesure, demander une enquête sociale, ou entendre les proches de l'intéressé."
C' est clair, pas obligé que vous ayez été prévenue. Donc pas de possibilité de recours pour cette raison.
Le juge des tutelles est situé au tribunal d' instance du domicile de la personne en question.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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