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Construction en limite de propriété

clo -  
Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon voisin a construit son garage (longueur environ 20 mètres) en limite de propriété. Les eaux de sa toiture se déverse sur un chemin nous appartenant. Puis je l'obliger à récupérer ses eaux pluviales sur son terrain ?
Merci pour votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 325
 
Bonjour,

Tu peux en effet conformément à l'article 681 du Code civil

Cordialement
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