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Construction en limite de propriété

clo - 13 nov. 2014 à 08:12
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 nov. 2014 à 10:01
Bonjour,
Mon voisin a construit son garage (longueur environ 20 mètres) en limite de propriété. Les eaux de sa toiture se déverse sur un chemin nous appartenant. Puis je l'obliger à récupérer ses eaux pluviales sur son terrain ?
Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
13 nov. 2014 à 10:01
Bonjour,

Tu peux en effet conformément à l'article 681 du Code civil

Cordialement
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