Sujet Précédent Sujet Suivant

Construction en limite de propriété

clo - 13 nov. 2014 à 08:12
Josh Randall Messages postés 26510 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 13 nov. 2014 à 10:01
Bonjour,
Mon voisin a construit son garage (longueur environ 20 mètres) en limite de propriété. Les eaux de sa toiture se déverse sur un chemin nous appartenant. Puis je l'obliger à récupérer ses eaux pluviales sur son terrain ?
Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26510 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 8 201
13 nov. 2014 à 10:01
Bonjour,

Tu peux en effet conformément à l'article 681 du Code civil

Cordialement
2

Discussions similaires

voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété
marti5 -
Josh Randall -

16 réponses
construction en limite de propriété
coolfire -
BSC -

23 réponses
comment faire enduire ma construction en limite de propriété
selyne5 -
aie mac -

2 réponses
Construction garage en limite de propriété
mdeal43 -
Josh Randall -

4 réponses
mur privatif à 5cm de la limite de propriété
schtroumfinette -
reno -

34 réponses