Appartement meublé
Gabi
-
13 nov. 2014 à 06:56
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 13 nov. 2014 à 08:58
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13 nov. 2014 à 08:58
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Bonjour
Le contrat de location stipule que je suis obligée de rester un an dans l'appartement.
Obligée ? Non. Vous partez quand vous voulez en respectant le préavis.
Le locataire qui souhaite quitter son logement peut le faire à tout moment en respectant les conditions de forme et de délai.
Le locataire peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'un mois.
Il n'a aucune justification à donner.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
@+
Le contrat de location stipule que je suis obligée de rester un an dans l'appartement.
Obligée ? Non. Vous partez quand vous voulez en respectant le préavis.
Le locataire qui souhaite quitter son logement peut le faire à tout moment en respectant les conditions de forme et de délai.
Le locataire peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'un mois.
Il n'a aucune justification à donner.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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La législation juridique et financière évolue en permanence...