Preavis

cathy -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis actuellement en location dans un t2,je souhaite donner un preavis d'un mois,j habite sur tours nord 37100,est ce que je peux beneficier de la nouvelle loi d'urbanisation sachant que je suis rentree dans ce logement en 2010,merci pour votre réponse.

1 réponse

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
non. Concerne les baux signés APRES le 27/03/2014.

Cordialement
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