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Preavis

cathy - 12 nov. 2014 à 19:17
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 nov. 2014 à 19:39
Bonjour,
Je suis actuellement en location dans un t2,je souhaite donner un preavis d'un mois,j habite sur tours nord 37100,est ce que je peux beneficier de la nouvelle loi d'urbanisation sachant que je suis rentree dans ce logement en 2010,merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
12 nov. 2014 à 19:39
Bonjour,
non. Concerne les baux signés APRES le 27/03/2014.

Cordialement
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