Le propriétaire veut vendre !
Omega001
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12 nov. 2014 à 18:38
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 12 nov. 2014 à 19:15
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 12 nov. 2014 à 19:15
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3 réponses
Bonjour,
Il faut regarder ici :
Horaires des visites
Les conditions de ces visites doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire, mais ne doivent être organisées :
ni un jour férié,
ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1857.xhtml
Il faut regarder ici :
Horaires des visites
Les conditions de ces visites doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire, mais ne doivent être organisées :
ni un jour férié,
ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1857.xhtml
^^Marie^^
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Modifié par BmV le 12/11/2014 à 19:39
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Bonjour
Ces visites peuvent-elles être faite tout au long de l'année ?...
chaque semaine ?... aux jours et heures prévues ?
Merci pour ton intervention, mais ce n'est malheureusement pas la réponse à ma question !
Si ! Si !! ==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
Le propriétaire veut revendre sa maison dans laquelle il y a 6 appartements...
Pendant combien de temps doit-on supporter les visites...
Vous supporterez les visites jusqu'à ce qu'il vende.
Ce n'est pas une fin de bail... ce n'est pas un appartement unique...
Et ?
C'est une maison avec 6 appartements dont les "baux" sont différents !
Aucune importance que les baux soient différents.
@+
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Ces visites peuvent-elles être faite tout au long de l'année ?...
chaque semaine ?... aux jours et heures prévues ?
Merci pour ton intervention, mais ce n'est malheureusement pas la réponse à ma question !
Si ! Si !! ==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
Le propriétaire veut revendre sa maison dans laquelle il y a 6 appartements...
Pendant combien de temps doit-on supporter les visites...
Vous supporterez les visites jusqu'à ce qu'il vende.
Ce n'est pas une fin de bail... ce n'est pas un appartement unique...
Et ?
C'est une maison avec 6 appartements dont les "baux" sont différents !
Aucune importance que les baux soient différents.
@+
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Omega001
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28 juin 2023
12 nov. 2014 à 19:01
12 nov. 2014 à 19:01
Bonsoir bg,
Merci pour ton intervention, mais ce n'est malheureusement pas la réponse à ma question !
Le propriétaire veut revendre sa maison dans laquelle il y a 6 appartements...
Pendant combien de temps doit-on supporter les visites...
Ce n'est pas une fin de bail... ce n'est pas un appartement unique...
C'est une maison avec 6 appartements dont les "baux" sont différents !
@ + Om
Merci pour ton intervention, mais ce n'est malheureusement pas la réponse à ma question !
Le propriétaire veut revendre sa maison dans laquelle il y a 6 appartements...
Pendant combien de temps doit-on supporter les visites...
Ce n'est pas une fin de bail... ce n'est pas un appartement unique...
C'est une maison avec 6 appartements dont les "baux" sont différents !
@ + Om
La législation juridique et financière évolue en permanence...