Annulation de contrat de bails
Bouche
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12 nov. 2014 à 18:02
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 13 nov. 2014 à 16:32
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feloxe
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12 nov. 2014 à 18:15
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J'ai signé un bail avec une agence
Rappelez a l'agence qu'un bail ayant été signé elle doit vous loger a la date dite .
Rappelez a l'agence qu'un bail ayant été signé elle doit vous loger a la date dite .
maylin27
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12 nov. 2014 à 18:16
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Bonjour,
a partir du moment ou le bail est signé, le bailleur est engagé pour sa durée et seul un tribunal peut l'annuler.
Vous êtes en droit d'exiger qu'il vous remette les clés a la date convenue sur le bail, faute de quoi vous l'assignerez en justice. Il doit prendre en charge votre hébergement jusqu'à ce qu'il puisse honorer le contrat.
D'autre part, il n'a aucune obligation d'accepter que le locataire en place annule son préavis. Une fois le congé donné, le locataire ne peut revenir dessus, sauf accord écrit du bailleur.
A partir du moment ou un autre bail est signé........ Il doit s'y tenir et en respecter les termes.
Cordialement
a partir du moment ou le bail est signé, le bailleur est engagé pour sa durée et seul un tribunal peut l'annuler.
Vous êtes en droit d'exiger qu'il vous remette les clés a la date convenue sur le bail, faute de quoi vous l'assignerez en justice. Il doit prendre en charge votre hébergement jusqu'à ce qu'il puisse honorer le contrat.
D'autre part, il n'a aucune obligation d'accepter que le locataire en place annule son préavis. Une fois le congé donné, le locataire ne peut revenir dessus, sauf accord écrit du bailleur.
A partir du moment ou un autre bail est signé........ Il doit s'y tenir et en respecter les termes.
Cordialement
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Est ce que vous connaissez la loi qui évoque clairement ce droit.
Je compte contester cette lettre d'annulation après réception par courrier recommandée en mentionnant cette loi.
L'agence a bien accepter l'annulation du congé par courrier d'après ses dires.
Merci.
Merci pour votre réponse.
Est ce que vous connaissez la loi qui évoque clairement ce droit.
Je compte contester cette lettre d'annulation après réception par courrier recommandée en mentionnant cette loi.
L'agence a bien accepter l'annulation du congé par courrier d'après ses dires.
Merci.
feloxe
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12 nov. 2014 à 18:36
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12 nov. 2014 à 18:37
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Sur les bases de la Loi du 6 juillet 1989, une fois le bail signé ce sont les dispositions de cette loi entre en vigueur et seul un congé pour vente ou pour reprise délivré 6 mois minimum avant l'échéance du contrat permettra de mettre fin au contrat de bail.
Faites un courrier RAR a l'agence en l'informant que le bail est signé, et que vous exiger qu'elle en respecte les termes, et vous remette les clés a la date convenue, faute de quoi vous l'assignerez en justice (et c'est gratuit)
Tenez nous au courant.
Cordialement
Faites un courrier RAR a l'agence en l'informant que le bail est signé, et que vous exiger qu'elle en respecte les termes, et vous remette les clés a la date convenue, faute de quoi vous l'assignerez en justice (et c'est gratuit)
Tenez nous au courant.
Cordialement
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Bonjour,
J'ai bien reçu la lettre d'annulation de mon bail ce matin en recommandée.
Donc je vais la contester en retour.
Ce que je voulais ajouter et que peu de gens le savent, c'est l'assistance juridique avec l'assurance habitat : un numéro de téléphone d'assistants juridiques qui connaissent très bien les textes de loi et qui répondent de manière précise à nos besoins et qui nous aident aussi à la rédaction de la lettre, J'ai découvert ça ce matin et je voulais le partager avec vous.
Je vous tiens au courant.
Bonne journée.
J'ai bien reçu la lettre d'annulation de mon bail ce matin en recommandée.
Donc je vais la contester en retour.
Ce que je voulais ajouter et que peu de gens le savent, c'est l'assistance juridique avec l'assurance habitat : un numéro de téléphone d'assistants juridiques qui connaissent très bien les textes de loi et qui répondent de manière précise à nos besoins et qui nous aident aussi à la rédaction de la lettre, J'ai découvert ça ce matin et je voulais le partager avec vous.
Je vous tiens au courant.
Bonne journée.
feloxe
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Modifié par feloxe le 13/11/2014 à 16:32
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Oui il nous arrive de conseiller les gens de faire appel a leur assistance juridique quand le probléme devient trop compliqué a gérer seul
La législation juridique et financière évolue en permanence...