Annulation de contrat de bails
Bouche
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un bail avec une agence pour une entrée bientôt dans le logement, le locataire actuel a envoyé une lettre pour annuler son congé mais il ne le prolonge pas dans cette lettre, l'agence me dit qu'elle l'envoi un courrier pour annulation de bail.
Quels sont mes droit de recours ? Comment je dois procéder pour ne pas perdre ce logement sachant que j'ai déjà dépisté mon congés aussi pour mon logement actuelle et fait le nécessaire au niveau assurance et écoles de mes filles.
Merci.
J'ai signé un bail avec une agence pour une entrée bientôt dans le logement, le locataire actuel a envoyé une lettre pour annuler son congé mais il ne le prolonge pas dans cette lettre, l'agence me dit qu'elle l'envoi un courrier pour annulation de bail.
Quels sont mes droit de recours ? Comment je dois procéder pour ne pas perdre ce logement sachant que j'ai déjà dépisté mon congés aussi pour mon logement actuelle et fait le nécessaire au niveau assurance et écoles de mes filles.
Merci.
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5 réponses
J'ai signé un bail avec une agence
Rappelez a l'agence qu'un bail ayant été signé elle doit vous loger a la date dite .
Rappelez a l'agence qu'un bail ayant été signé elle doit vous loger a la date dite .
Bonjour,
a partir du moment ou le bail est signé, le bailleur est engagé pour sa durée et seul un tribunal peut l'annuler.
Vous êtes en droit d'exiger qu'il vous remette les clés a la date convenue sur le bail, faute de quoi vous l'assignerez en justice. Il doit prendre en charge votre hébergement jusqu'à ce qu'il puisse honorer le contrat.
D'autre part, il n'a aucune obligation d'accepter que le locataire en place annule son préavis. Une fois le congé donné, le locataire ne peut revenir dessus, sauf accord écrit du bailleur.
A partir du moment ou un autre bail est signé........ Il doit s'y tenir et en respecter les termes.
Cordialement
a partir du moment ou le bail est signé, le bailleur est engagé pour sa durée et seul un tribunal peut l'annuler.
Vous êtes en droit d'exiger qu'il vous remette les clés a la date convenue sur le bail, faute de quoi vous l'assignerez en justice. Il doit prendre en charge votre hébergement jusqu'à ce qu'il puisse honorer le contrat.
D'autre part, il n'a aucune obligation d'accepter que le locataire en place annule son préavis. Une fois le congé donné, le locataire ne peut revenir dessus, sauf accord écrit du bailleur.
A partir du moment ou un autre bail est signé........ Il doit s'y tenir et en respecter les termes.
Cordialement
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Est ce que vous connaissez la loi qui évoque clairement ce droit.
Je compte contester cette lettre d'annulation après réception par courrier recommandée en mentionnant cette loi.
L'agence a bien accepter l'annulation du congé par courrier d'après ses dires.
Merci.
Merci pour votre réponse.
Est ce que vous connaissez la loi qui évoque clairement ce droit.
Je compte contester cette lettre d'annulation après réception par courrier recommandée en mentionnant cette loi.
L'agence a bien accepter l'annulation du congé par courrier d'après ses dires.
Merci.
Sur les bases de la Loi du 6 juillet 1989, une fois le bail signé ce sont les dispositions de cette loi entre en vigueur et seul un congé pour vente ou pour reprise délivré 6 mois minimum avant l'échéance du contrat permettra de mettre fin au contrat de bail.
Faites un courrier RAR a l'agence en l'informant que le bail est signé, et que vous exiger qu'elle en respecte les termes, et vous remette les clés a la date convenue, faute de quoi vous l'assignerez en justice (et c'est gratuit)
Tenez nous au courant.
Cordialement
Faites un courrier RAR a l'agence en l'informant que le bail est signé, et que vous exiger qu'elle en respecte les termes, et vous remette les clés a la date convenue, faute de quoi vous l'assignerez en justice (et c'est gratuit)
Tenez nous au courant.
Cordialement
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Bonjour,
J'ai bien reçu la lettre d'annulation de mon bail ce matin en recommandée.
Donc je vais la contester en retour.
Ce que je voulais ajouter et que peu de gens le savent, c'est l'assistance juridique avec l'assurance habitat : un numéro de téléphone d'assistants juridiques qui connaissent très bien les textes de loi et qui répondent de manière précise à nos besoins et qui nous aident aussi à la rédaction de la lettre, J'ai découvert ça ce matin et je voulais le partager avec vous.
Je vous tiens au courant.
Bonne journée.
J'ai bien reçu la lettre d'annulation de mon bail ce matin en recommandée.
Donc je vais la contester en retour.
Ce que je voulais ajouter et que peu de gens le savent, c'est l'assistance juridique avec l'assurance habitat : un numéro de téléphone d'assistants juridiques qui connaissent très bien les textes de loi et qui répondent de manière précise à nos besoins et qui nous aident aussi à la rédaction de la lettre, J'ai découvert ça ce matin et je voulais le partager avec vous.
Je vous tiens au courant.
Bonne journée.
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