Litige avec lycée privé
paulette84
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23 octobre 2016
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12 nov. 2014 à 16:34
Sorcière Car@bosse - 15 nov. 2014 à 00:18
Sorcière Car@bosse - 15 nov. 2014 à 00:18
A voir également:
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dna.factory
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mercredi 18 avril 2007
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25 septembre 2024
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13 nov. 2014 à 12:32
13 nov. 2014 à 12:32
Pour bien comprendre le pourquoi du comment, il faut faire un peu de comptabilité analytique.
Dans une école (ou une salle de sport), plus de 90% des coûts sont des charges fixes : on paye la même chose peut importe le nombre d'élève.
Que ce soit le salaire du professeur, la location/amortissement des locaux, l'électricité ou le chauffage.
Admettons que l'ensemble de ces charges fixes représentent 90.
pour gagner de l'argent, cette école doit donc se faire payer 100 en tout.
En partant du principe que cette école souhaite accueillir 100 élèves, elle demandera donc à chacun de ces 100 élèves de payer 1.
Elle dira au 101eme élève qu'elle ne peut pas le recevoir (en général, il va quand même sur une liste d'attente).
Maintenant que ce passe-t-il si 1 élève décide d'arrêter au bout d'un mois (quand c'est trop tard pour le remplacer par un autre).
et bien si il ne payait plus (ou au prorata), l'école ne gagne plus que 99.1 au lieu de 100.
Certes ils gagnent encore de l'argent (dans l'exemple cité), sauf que cet élève ne sera pas le seul à abandonner...
Que ce passe-t-il si 11 élèves abandonnent au bout d'un mois ?
L'école ne gagne plus que 89.9 sur les 90 nécessaires à assurer son activité...
Alors, oui, y'a toujours des 'garde-fous' : liste d'attente, assurances, sur-remplissage des classes en espérant sur les abandons...
Cela n'empêche qu'au final, c'est totalement cohérent de faire payer l'année entière au début, et de refuser le remboursement, même au prorata passé une certaine date (cette date pouvant très bien être le jour de la rentrée).
Dans une école (ou une salle de sport), plus de 90% des coûts sont des charges fixes : on paye la même chose peut importe le nombre d'élève.
Que ce soit le salaire du professeur, la location/amortissement des locaux, l'électricité ou le chauffage.
Admettons que l'ensemble de ces charges fixes représentent 90.
pour gagner de l'argent, cette école doit donc se faire payer 100 en tout.
En partant du principe que cette école souhaite accueillir 100 élèves, elle demandera donc à chacun de ces 100 élèves de payer 1.
Elle dira au 101eme élève qu'elle ne peut pas le recevoir (en général, il va quand même sur une liste d'attente).
Maintenant que ce passe-t-il si 1 élève décide d'arrêter au bout d'un mois (quand c'est trop tard pour le remplacer par un autre).
et bien si il ne payait plus (ou au prorata), l'école ne gagne plus que 99.1 au lieu de 100.
Certes ils gagnent encore de l'argent (dans l'exemple cité), sauf que cet élève ne sera pas le seul à abandonner...
Que ce passe-t-il si 11 élèves abandonnent au bout d'un mois ?
L'école ne gagne plus que 89.9 sur les 90 nécessaires à assurer son activité...
Alors, oui, y'a toujours des 'garde-fous' : liste d'attente, assurances, sur-remplissage des classes en espérant sur les abandons...
Cela n'empêche qu'au final, c'est totalement cohérent de faire payer l'année entière au début, et de refuser le remboursement, même au prorata passé une certaine date (cette date pouvant très bien être le jour de la rentrée).
paulette84
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mercredi 12 novembre 2014
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23 octobre 2016
14 nov. 2014 à 16:32
14 nov. 2014 à 16:32
Bonjour,
Merci pour vos réponses qui me sont précieuses. Concernant le contrat de scolarité lui-même, mon petit fils n'a pas rempli à la mention manuscrite attirant entre autre son attention sur le fait que "toute année commencée est due en entier". Il a simplement signé le contrat qui a été accepté dans l'état par l'établissement.
Je vous adresse ci-après une copie de cette mention située à la fin du contrat juste avant la signature :
"Veuillez recopier et compléter la mention : (mention à inscrire par le représentant si l'étudiant est mineur).
" je soussigné(e)... étudiant au cours XXXXXX, déclare accepter le présent contrat dans son intégralité et me conformer au règlement intérieur du cours XXXXXX . En particulier, je suis informé(e) du fait que hormis les cas stipulés à l'article 3 des présentes, toute l'année scolaire commencée est due dans son intégralité et je l'accepte".
Pensez-vous que ce contrat puisse être frappé de nullité.
Dans l'affirmative, dans quels termes et sous quelle forme dois-je rédiger dans un premier temps une L/R à l'établissement.
Merci à tous
Une maman éplorée
Merci pour vos réponses qui me sont précieuses. Concernant le contrat de scolarité lui-même, mon petit fils n'a pas rempli à la mention manuscrite attirant entre autre son attention sur le fait que "toute année commencée est due en entier". Il a simplement signé le contrat qui a été accepté dans l'état par l'établissement.
Je vous adresse ci-après une copie de cette mention située à la fin du contrat juste avant la signature :
"Veuillez recopier et compléter la mention : (mention à inscrire par le représentant si l'étudiant est mineur).
" je soussigné(e)... étudiant au cours XXXXXX, déclare accepter le présent contrat dans son intégralité et me conformer au règlement intérieur du cours XXXXXX . En particulier, je suis informé(e) du fait que hormis les cas stipulés à l'article 3 des présentes, toute l'année scolaire commencée est due dans son intégralité et je l'accepte".
Pensez-vous que ce contrat puisse être frappé de nullité.
Dans l'affirmative, dans quels termes et sous quelle forme dois-je rédiger dans un premier temps une L/R à l'établissement.
Merci à tous
Une maman éplorée
Bonjour,
Les mentions manuscrites ne servent strictement à rien dans un contrat, elles n'ont aucune portée juridique.
Du simple fait que certaines personnes ne parlent pas correctement le français ou ne savent l'écrire, ainsi demander de recopier quelque chose qu'ils ne comprennent pas .....
Les mentions manuscrites ne sont obligatoires que pour certains actes notariés ou quand on se porte caution.
Mes salutations.
Les mentions manuscrites ne servent strictement à rien dans un contrat, elles n'ont aucune portée juridique.
Du simple fait que certaines personnes ne parlent pas correctement le français ou ne savent l'écrire, ainsi demander de recopier quelque chose qu'ils ne comprennent pas .....
Les mentions manuscrites ne sont obligatoires que pour certains actes notariés ou quand on se porte caution.
Mes salutations.
Bonjour,
Je vous ai répondu hier, mais mon intervention a été supprimée !
Vous n'êtes pas dans du droit de la Justice, qui ici s'entend par pénal et procédure pénal, vous êtes dans la Consommation.
Vous relevez du Code Civil et de sa définition du contrat ainsi que de la définition des obligations des parties contractantes.
- Des contrats ou des obligations conventionnelles en général à partir de l'article 1101.
- De l'effet des obligations à partir de l'article 1134.
- Des obligations du vendeur à partir de l'article 1602.
- Des obligations de l'acheteur à partir de l'article 1650.
Vous n'avez rien à faire, sauf si vous découvrez dans le contrat quelque chose d'illégal.
C'est comme pour l'université, vous payez l'année à l'avance et si vous n'allez plus en cours, l'on ne vous rembourse pas.
à copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Mes salutations.
Je vous ai répondu hier, mais mon intervention a été supprimée !
Vous n'êtes pas dans du droit de la Justice, qui ici s'entend par pénal et procédure pénal, vous êtes dans la Consommation.
Vous relevez du Code Civil et de sa définition du contrat ainsi que de la définition des obligations des parties contractantes.
- Des contrats ou des obligations conventionnelles en général à partir de l'article 1101.
- De l'effet des obligations à partir de l'article 1134.
- Des obligations du vendeur à partir de l'article 1602.
- Des obligations de l'acheteur à partir de l'article 1650.
Vous n'avez rien à faire, sauf si vous découvrez dans le contrat quelque chose d'illégal.
C'est comme pour l'université, vous payez l'année à l'avance et si vous n'allez plus en cours, l'on ne vous rembourse pas.
à copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Mes salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...