Individualisation de fourniture d'eau
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andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Dans une copropriété HORIZONTALE, c'est à dire composée de 10 MAISONS accolées clôturées par un mur, il y a UN compteur général - objet de la fourniture - et DIX compteurs divisionnaires.
La loi - ALUR ou autre - prévoit-elle dans les années à venir, l'OBLIGATION
de supprimer les compteurs divisionnaires et d'avoir une fourniture personnalisée ?
Si OUI à quelle date ?
cordialement
Dans une copropriété HORIZONTALE, c'est à dire composée de 10 MAISONS accolées clôturées par un mur, il y a UN compteur général - objet de la fourniture - et DIX compteurs divisionnaires.
La loi - ALUR ou autre - prévoit-elle dans les années à venir, l'OBLIGATION
de supprimer les compteurs divisionnaires et d'avoir une fourniture personnalisée ?
Si OUI à quelle date ?
cordialement
A voir également:
- Individualisation de fourniture d'eau
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- On m'a coupé l'eau comment la remettre ✓ - Forum Immobilier
- Compteur d'eau bloqué jurisprudence - Forum Consommation
- Je n'ai pas d'abonnement eau - Forum Consommation
- Pas d'accès au compteur d'eau - Forum Habitation
1 réponse
Bonjour,
A ma connaissance il n'y a pas de loi qui prévoit l'obligation d'abonnements individuels...
Il y a eu une loi Eau importante en 2006 qui a rendu obligatoire pour les nouveaux immeubles le principe des compteurs divisionnaires et les règles de majorité ont été simplifiées pour les mettre en oeuvre dans les copropriétés existantes mais de très nombreuses copropriétés sont comme vous ; un abonnement et un compteur principal, des factures payées par le syndic puis réparties selon les compteurs divisionnaires...
Pas sûr non plus que les opérateurs soient prêts ou très chauds à assumer la partie des réseaux entre le compteur général et les compteurs divisionnaires... dans l'état actuel, une fuite ou une réparation entre ces deux compteurs est à la charge de la copropriété...
PS : il y a un décret important et récent pour les fuites : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026417603/
A ma connaissance il n'y a pas de loi qui prévoit l'obligation d'abonnements individuels...
Il y a eu une loi Eau importante en 2006 qui a rendu obligatoire pour les nouveaux immeubles le principe des compteurs divisionnaires et les règles de majorité ont été simplifiées pour les mettre en oeuvre dans les copropriétés existantes mais de très nombreuses copropriétés sont comme vous ; un abonnement et un compteur principal, des factures payées par le syndic puis réparties selon les compteurs divisionnaires...
Pas sûr non plus que les opérateurs soient prêts ou très chauds à assumer la partie des réseaux entre le compteur général et les compteurs divisionnaires... dans l'état actuel, une fuite ou une réparation entre ces deux compteurs est à la charge de la copropriété...
PS : il y a un décret important et récent pour les fuites : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026417603/
La législation juridique et financière évolue en permanence...