Individualisation de fourniture d'eau
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Modifié par kasom le 12/11/2014 à 10:11
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 12 nov. 2014 à 11:07
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andre78fr
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12 nov. 2014 à 11:07
12 nov. 2014 à 11:07
Bonjour,
A ma connaissance il n'y a pas de loi qui prévoit l'obligation d'abonnements individuels...
Il y a eu une loi Eau importante en 2006 qui a rendu obligatoire pour les nouveaux immeubles le principe des compteurs divisionnaires et les règles de majorité ont été simplifiées pour les mettre en oeuvre dans les copropriétés existantes mais de très nombreuses copropriétés sont comme vous ; un abonnement et un compteur principal, des factures payées par le syndic puis réparties selon les compteurs divisionnaires...
Pas sûr non plus que les opérateurs soient prêts ou très chauds à assumer la partie des réseaux entre le compteur général et les compteurs divisionnaires... dans l'état actuel, une fuite ou une réparation entre ces deux compteurs est à la charge de la copropriété...
PS : il y a un décret important et récent pour les fuites : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026417603/
A ma connaissance il n'y a pas de loi qui prévoit l'obligation d'abonnements individuels...
Il y a eu une loi Eau importante en 2006 qui a rendu obligatoire pour les nouveaux immeubles le principe des compteurs divisionnaires et les règles de majorité ont été simplifiées pour les mettre en oeuvre dans les copropriétés existantes mais de très nombreuses copropriétés sont comme vous ; un abonnement et un compteur principal, des factures payées par le syndic puis réparties selon les compteurs divisionnaires...
Pas sûr non plus que les opérateurs soient prêts ou très chauds à assumer la partie des réseaux entre le compteur général et les compteurs divisionnaires... dans l'état actuel, une fuite ou une réparation entre ces deux compteurs est à la charge de la copropriété...
PS : il y a un décret important et récent pour les fuites : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026417603/
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