Préavis

cécé -  
Bonjour, je suis proprietaire d'un appartement a ce jour j'ai reçut une lettre avec preavis 1 mois pour mutation mais le bail qui a ete signer au depart etait que on nom de mademoiselle qui c'est marier est ce que si c'est une mutation de son mari cela marche t'il aussi.Merci.

1 réponse

  1.  feloxe Contributeur
    Oui a partir du moment ou le couple est marié le conjoint est de plein droit bénéficiaire du bail donc ils peuvent bénéficier du préavis réduit.

    Ont ils joint au congé un justificatif de la mutation?
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