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Préavis

cécé - 11 nov. 2014 à 10:29
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 11 nov. 2014 à 10:32
Bonjour, je suis proprietaire d'un appartement a ce jour j'ai reçut une lettre avec preavis 1 mois pour mutation mais le bail qui a ete signer au depart etait que on nom de mademoiselle qui c'est marier est ce que si c'est une mutation de son mari cela marche t'il aussi.Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
11 nov. 2014 à 10:32
Oui a partir du moment ou le couple est marié le conjoint est de plein droit bénéficiaire du bail donc ils peuvent bénéficier du préavis réduit.

Ont ils joint au congé un justificatif de la mutation?
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