visite surprise des proprietaire

Question

Bonjour, 
voila ce matin 9h on frappe a la porte les propriétaires qui vienne nous voir et voulait faire la visite annuel de la maison comme la loi le veut 
mais le probleme on etait pas au courant je leur et dit de donner un rendez vous et revenir un autre jour du coup il sont partir colere en me disant que s'alait pas ce passer comme ca
j'avait rien a craindre car ma maison et propre mais juste question de loi
a votre avis qui as raison merci

feloxe · Accepted Answer

Il n'existe légalement pas de visite annuelle du logement par le propriétaire.

Donc vous n'avez rien a craindre et avez bien fait de refuser

Hum · Answer

Bjr

En Belgique non ?
http://www.droitsquotidiens.be/fr/question/le-proprietaire-peut-il-venir-chez-moi-quand-il-veut

Cdt

jaquy · Answer

j'ai pas trouver de loi non plus

relou · Answer

bonjour
Aucune loi n'autorise le propriétaire à faire une visite annuelle de votre appartement !
vous pouvez donc refuser .
vous n'aurez de compte à rendre sur l'état de l'appartement que lors de l'edl de sortie.

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222


Une idée reçue consiste pour le bailleur à croire qu'il peut accéder au logement périodiquement pour voir si « tout va bien ». Mais peut-il légalement pénétrer dans le logement en cours de bail pour vérifier l'état d'entretien du logement ?

Encore une fois, la réponse est négative. 
La loi ne prévoit pas de droit de visite annuel du logement.


Nécessité d'une clause spécifique

Il est possible de prévoir un droit de visite annuel dans le contrat, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Cette clause n'apparaît pas abusive et peut être rédigée de la façon suivante :

« Le bailleur bénéficie d'un droit de visite du logement, une fois par an, afin de vérifier l'état d'entretien du logement. »

Il peut être judicieux d'ajouter que le bailleur devra prévenir le locataire au moins x jours à l'avance (une dizaine de jours par exemple).
Difficultés de mise en oeuvre

Cette clause peut donner lieu à des difficultés d'application qui remettent en cause son efficacité, et ce pour les deux raisons suivantes :

    1/ Si le locataire refuse néanmoins l'accès du logement au bailleur, ce dernier doit faire valoir la clause devant le tribunal (par une procédure d'injonction de faire). Certes, le recours à un avocat n'est pas obligatoire puisque le tribunal compétent reste le tribunal d'instance. Néanmoins, cela complique considérablement les choses.
    2/ Si le bailleur constate que certaines choses ne vont pas, il le signale au locataire et lui rappelle qu'il est tenu d'entretenir le logement. Mais il ne peut pas lui réclamer d'indemnités et encore moins une amende par exemple. Là encore, seule une procédure judiciaire peut permettre au bailleur d'obliger le locataire à respecter son obligation.

En conclusion, on peut penser que le simple fait de prévoir cette clause incitera le locataire à respecter son obligation d'entretien mais nous restons sceptiques quant à son efficacité. Elle peut d'ailleurs être source de tensions entre les parties si lors de la visite le bailleur considère que le logement n'est pas suffisamment entretenu alors que le locataire estime répondre à son obligation d'entretien.
 

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4098643-visite-logement-pendant-occupation-locataire#7

@+

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