Caution sur prêt auto.
talzatior68
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Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 12 nov. 2014 à 21:54
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 12 nov. 2014 à 21:54
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Afrikarnak
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10 nov. 2014 à 11:55
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Bonjour
C'est bien là le danger de se porter garant ou caution solidaire.. En cas de défaillance de la partie condamnée on s'adresse alors au 'cautionnaire'..
La prescription sur un Titre Exécutoire est de 10 ans..
Si tu as les références du Jugement il convient de vérifier s'il mentionne 'condamne solidairement...
Vérifier si ce Jugement a bien été 'signifié' dans les 6 mois..
As tu déménagé depuis 2007?
Qui réclame les 8k€? Un détail de la somme est il fourni? Si oui quel est il?
Sur ce coup là et vu la somme réclamée le conseil serait de se faire assister par un Juriste car il y a des points à vérifier.
Tant qu'on y voit pas plus clair n'accepte rien, ne signe rien.. Prends avis auprès d'un Juriste..
Ton courrier n'est pas un Commandement de Payer? Dans la négative pour l'instant il s'agit d'amiable (Pouvant se transformer en exécution forcée si les conditions légales sont réunies..).
A+
C'est bien là le danger de se porter garant ou caution solidaire.. En cas de défaillance de la partie condamnée on s'adresse alors au 'cautionnaire'..
La prescription sur un Titre Exécutoire est de 10 ans..
Si tu as les références du Jugement il convient de vérifier s'il mentionne 'condamne solidairement...
Vérifier si ce Jugement a bien été 'signifié' dans les 6 mois..
As tu déménagé depuis 2007?
Qui réclame les 8k€? Un détail de la somme est il fourni? Si oui quel est il?
Sur ce coup là et vu la somme réclamée le conseil serait de se faire assister par un Juriste car il y a des points à vérifier.
Tant qu'on y voit pas plus clair n'accepte rien, ne signe rien.. Prends avis auprès d'un Juriste..
Ton courrier n'est pas un Commandement de Payer? Dans la négative pour l'instant il s'agit d'amiable (Pouvant se transformer en exécution forcée si les conditions légales sont réunies..).
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talzatior68
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4 novembre 2020
10 nov. 2014 à 12:24
10 nov. 2014 à 12:24
Bonjour Afrikarnak.
Tout d'abord, merci pour le retour rapide.
Je vais essayer de reprendre les points que tu me précises un par un.
N'y connaissant pas trop grand chose, je préfère ;)
Je n'ai aucune référence de jugement, donc je ne peux rien vérifier pour le moment.
J'ai déménagé à plusieurs reprises depuis 2007, mais toujours déclaré correctement à chacune des adresses où je vivais, s'ils me trouvent aujourd'hui, je ne vois pas pourquoi ils n'auraient pas pu me trouver auparavant...
Alors c'est la société 1640 finances qui réclame le paiement. Il s'agit d'une mise en demeure. Il y est notifié "A défaut d'accord écrit ou de proposition dans le délai de huit jours à réception de la présente, nous vous informons que nous mettrons en place toutes les mesures nécessaires afin de pouvoir recouvrir ladite somme."
Ce courrier est signé par un gestionnaire contentieux.
Il y a un détail avec encore plus de détails joint. Le premier détail est le suivant :
En vertu d'une injonction de payer rendue le 26 juillet 2007 et signifiée le (pas de date) :
- Principal : 3484,71 €
- Clause pénale : 145,38 €
- Dépens / Frais : 266,49 €
- Intérêts : 3995,66 €
Après, il y a un détail des intérêts et de la clause pénale.
Et une mention "Sauf erreur ou omission et à parfaire ou à diminuer".
Voilà, j'espère avoir été clair et t'avoir donné des éléments qui te permettront d'en savoir plus sur le dossier ...
Merci encore à toi.
Tout d'abord, merci pour le retour rapide.
Je vais essayer de reprendre les points que tu me précises un par un.
N'y connaissant pas trop grand chose, je préfère ;)
Je n'ai aucune référence de jugement, donc je ne peux rien vérifier pour le moment.
J'ai déménagé à plusieurs reprises depuis 2007, mais toujours déclaré correctement à chacune des adresses où je vivais, s'ils me trouvent aujourd'hui, je ne vois pas pourquoi ils n'auraient pas pu me trouver auparavant...
Alors c'est la société 1640 finances qui réclame le paiement. Il s'agit d'une mise en demeure. Il y est notifié "A défaut d'accord écrit ou de proposition dans le délai de huit jours à réception de la présente, nous vous informons que nous mettrons en place toutes les mesures nécessaires afin de pouvoir recouvrir ladite somme."
Ce courrier est signé par un gestionnaire contentieux.
Il y a un détail avec encore plus de détails joint. Le premier détail est le suivant :
En vertu d'une injonction de payer rendue le 26 juillet 2007 et signifiée le (pas de date) :
- Principal : 3484,71 €
- Clause pénale : 145,38 €
- Dépens / Frais : 266,49 €
- Intérêts : 3995,66 €
Après, il y a un détail des intérêts et de la clause pénale.
Et une mention "Sauf erreur ou omission et à parfaire ou à diminuer".
Voilà, j'espère avoir été clair et t'avoir donné des éléments qui te permettront d'en savoir plus sur le dossier ...
Merci encore à toi.
Afrikarnak
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10 nov. 2014 à 12:53
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Re:
1- 1640 Finances: Officine de Recouvrement.. Ce qui confirme le caractère 'amiable' pour l'instant.. Le court délai accordé (8 jours) est le moyen habituel de mettre la pression et éventuellement de pousser à la faute (Reconnaissance de dette implicite).. Donc ne bouge pas pour l'instant..
2- Le montant des intérêts ne tient pas compte de la prescription de 5 ans sur ceux ci. Si d'aventure la dette t'incombait légalement il faudrait les recalculer sur les 5 dernières années..
3- Pas de date de signification: oubli ou aucune signification? Dans ce cas le T.E ne serait plus valable..
Première impression, ça pipeaute un peu.. Pas de référence de l'I.P ? Dommage, on aurait pu contrôler le texte..
Cette Officine pratique également le rachat de dettes souvent 'pourries' (Titrisation).. Ceci avec une substantielle réduction. Ce qui ouvrirait la place à la négociation via un Juriste, si du moins la dette te revient bien..
La partie n'est pas gagnée, fais toi assister.. Un Juriste saura obtenir les éléments manquants et (peut être..) trouver la faille.
A+
1- 1640 Finances: Officine de Recouvrement.. Ce qui confirme le caractère 'amiable' pour l'instant.. Le court délai accordé (8 jours) est le moyen habituel de mettre la pression et éventuellement de pousser à la faute (Reconnaissance de dette implicite).. Donc ne bouge pas pour l'instant..
2- Le montant des intérêts ne tient pas compte de la prescription de 5 ans sur ceux ci. Si d'aventure la dette t'incombait légalement il faudrait les recalculer sur les 5 dernières années..
3- Pas de date de signification: oubli ou aucune signification? Dans ce cas le T.E ne serait plus valable..
Première impression, ça pipeaute un peu.. Pas de référence de l'I.P ? Dommage, on aurait pu contrôler le texte..
Cette Officine pratique également le rachat de dettes souvent 'pourries' (Titrisation).. Ceci avec une substantielle réduction. Ce qui ouvrirait la place à la négociation via un Juriste, si du moins la dette te revient bien..
La partie n'est pas gagnée, fais toi assister.. Un Juriste saura obtenir les éléments manquants et (peut être..) trouver la faille.
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talzatior68
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4 novembre 2020
10 nov. 2014 à 13:17
10 nov. 2014 à 13:17
Comment puis-je me renseigner et trouver un juriste qui puisse m'aider ?
As-tu une idée du tarif ?
Merci beaucoup à toi en tous les cas.
As-tu une idée du tarif ?
Merci beaucoup à toi en tous les cas.
Afrikarnak
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10 nov. 2014 à 17:50
10 nov. 2014 à 17:50
Re:
Aucune idée des tarifs (Très variables, bien se renseigner avant d'aller plus loin.).
Pas de Juristes connus, du moins en France..
Il y a des consultations juridiques gratuites dans certaines Mairies ainsi qu'aux Greffes.. Consultation de durée limitée, bien préparer le sujet de façon synthétique..
Sinon voir une Asso de Consommateurs (Se renseigner si le problème est pris en charge et si un des bénévoles maîtrise le sujet..)..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales
A+
Aucune idée des tarifs (Très variables, bien se renseigner avant d'aller plus loin.).
Pas de Juristes connus, du moins en France..
Il y a des consultations juridiques gratuites dans certaines Mairies ainsi qu'aux Greffes.. Consultation de durée limitée, bien préparer le sujet de façon synthétique..
Sinon voir une Asso de Consommateurs (Se renseigner si le problème est pris en charge et si un des bénévoles maîtrise le sujet..)..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales
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talzatior68
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4 novembre 2020
12 nov. 2014 à 21:38
12 nov. 2014 à 21:38
Bonsoir Afrikarnak,
Merci pour tous ces tuyaux.
Je souhaite savoir à présent s'il est possible de faire la demande du détail de l'injonction de payer et du titre exécutoire ainsi que de sa signification.
Si oui, où et à qui dois-je m'adresser.
Merci encore pour tout.
Merci pour tous ces tuyaux.
Je souhaite savoir à présent s'il est possible de faire la demande du détail de l'injonction de payer et du titre exécutoire ainsi que de sa signification.
Si oui, où et à qui dois-je m'adresser.
Merci encore pour tout.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 12/11/2014 à 21:55
Modifié par Afrikarnak le 12/11/2014 à 21:55
Re:
Si on connait les dates il doit être possible d'obtenir les infos auprès du Greffe concerné (Ne pas faire par courrier, téléphone ou Mail). Inutile de demander à l'Officine, elle bottera en touche genre Ah mais c'est dans les archives et on a pas le temps de chercher..
A+
Si on connait les dates il doit être possible d'obtenir les infos auprès du Greffe concerné (Ne pas faire par courrier, téléphone ou Mail). Inutile de demander à l'Officine, elle bottera en touche genre Ah mais c'est dans les archives et on a pas le temps de chercher..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...