Mon entreprise déménage. Bail reduit à 1 mois?
gasyon
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djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 10 nov. 2014 à 12:08
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 10 nov. 2014 à 12:08
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djivi34
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10 nov. 2014 à 01:39
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Bonjour,
" Cela me rend t-il éligible au raccourcissement du préavis à 1 mois? "
OUI.
<< Les salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise peuvent, s'ils sont locataires, donner congé à leur bailleur avec un préavis réduit à 1 mois au lieu de 3. La Cour de cassation a en effet jugé (cass. civ. 3e du 9.3.04, n° 02-20886) que cette situation est assimilable à une "mutation", un des événements énumérés par l'article 15-I de la loi du 6.7.89 autorisant un préavis réduit. >>
Source :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49365/locataires-preavis-reduit-pour-suivre-leur-entreprise
Bien cordialement.
" Cela me rend t-il éligible au raccourcissement du préavis à 1 mois? "
OUI.
<< Les salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise peuvent, s'ils sont locataires, donner congé à leur bailleur avec un préavis réduit à 1 mois au lieu de 3. La Cour de cassation a en effet jugé (cass. civ. 3e du 9.3.04, n° 02-20886) que cette situation est assimilable à une "mutation", un des événements énumérés par l'article 15-I de la loi du 6.7.89 autorisant un préavis réduit. >>
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http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49365/locataires-preavis-reduit-pour-suivre-leur-entreprise
Bien cordialement.
gasyon
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10 novembre 2014
10 nov. 2014 à 09:13
10 nov. 2014 à 09:13
ok merci. est-ce toujours valable si je déménage les mois suivant on va dire de février à avril?
merci
merci
djivi34
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10 nov. 2014 à 11:28
10 nov. 2014 à 11:28
Bonjour,
de toute façon, en demandant votre préavis réduit il faut joindre (= dans le même courrier) - sous peine de nullité (il me semble) - le justificatif du motif invoqué : donc, vous devez attendre le déménagement effectif de votre entreprise.
6 mois sont tolérés entre la réalisation du motif invoqué (déménagement de l'entreprise assimilé à une mutation) et la demande du préavis réduit.
Cdlt.
de toute façon, en demandant votre préavis réduit il faut joindre (= dans le même courrier) - sous peine de nullité (il me semble) - le justificatif du motif invoqué : donc, vous devez attendre le déménagement effectif de votre entreprise.
6 mois sont tolérés entre la réalisation du motif invoqué (déménagement de l'entreprise assimilé à une mutation) et la demande du préavis réduit.
Cdlt.
gasyon
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10 novembre 2014
10 nov. 2014 à 11:38
10 nov. 2014 à 11:38
Merci, j'ai tout les éléments maintenant :)
djivi34
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10 nov. 2014 à 11:40
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Avec plaisir :-))
maylin27
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10 nov. 2014 à 12:01
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Attention : 6 mois en moyenne ! certains tribunaux n'accepte que 3 mois après la mutation !!! donc, méfiance.
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).
plus vite vous le donnerez, moins de contestations vous soulèverez.
Cordialement
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).
plus vite vous le donnerez, moins de contestations vous soulèverez.
Cordialement
djivi34
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10 nov. 2014 à 12:08
10 nov. 2014 à 12:08
Oui, merci de vos précisions sur le délai, vous avez raison.
Merci.
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...