Mon entreprise déménage. Bail reduit à 1 mois?
gasyon
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djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon entreprise va déménager de 45km pour la nouvelle année. ce qui me fera 70km du lieu ou je réside actuellement.
Cela me rend t-il éligible au raccourcissement du préavis à 1 mois?
Si mon entreprise déménage au 1 janvier, est-ce toujours d'actualité si je decide de déménager en février ou mars?
Merci
mon entreprise va déménager de 45km pour la nouvelle année. ce qui me fera 70km du lieu ou je réside actuellement.
Cela me rend t-il éligible au raccourcissement du préavis à 1 mois?
Si mon entreprise déménage au 1 janvier, est-ce toujours d'actualité si je decide de déménager en février ou mars?
Merci
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3 réponses
Bonjour,
" Cela me rend t-il éligible au raccourcissement du préavis à 1 mois? "
OUI.
<< Les salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise peuvent, s'ils sont locataires, donner congé à leur bailleur avec un préavis réduit à 1 mois au lieu de 3. La Cour de cassation a en effet jugé (cass. civ. 3e du 9.3.04, n° 02-20886) que cette situation est assimilable à une "mutation", un des événements énumérés par l'article 15-I de la loi du 6.7.89 autorisant un préavis réduit. >>
Source :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49365/locataires-preavis-reduit-pour-suivre-leur-entreprise
Bien cordialement.
" Cela me rend t-il éligible au raccourcissement du préavis à 1 mois? "
OUI.
<< Les salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise peuvent, s'ils sont locataires, donner congé à leur bailleur avec un préavis réduit à 1 mois au lieu de 3. La Cour de cassation a en effet jugé (cass. civ. 3e du 9.3.04, n° 02-20886) que cette situation est assimilable à une "mutation", un des événements énumérés par l'article 15-I de la loi du 6.7.89 autorisant un préavis réduit. >>
Source :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49365/locataires-preavis-reduit-pour-suivre-leur-entreprise
Bien cordialement.
ok merci. est-ce toujours valable si je déménage les mois suivant on va dire de février à avril?
merci
merci
Bonjour,
de toute façon, en demandant votre préavis réduit il faut joindre (= dans le même courrier) - sous peine de nullité (il me semble) - le justificatif du motif invoqué : donc, vous devez attendre le déménagement effectif de votre entreprise.
6 mois sont tolérés entre la réalisation du motif invoqué (déménagement de l'entreprise assimilé à une mutation) et la demande du préavis réduit.
Cdlt.
de toute façon, en demandant votre préavis réduit il faut joindre (= dans le même courrier) - sous peine de nullité (il me semble) - le justificatif du motif invoqué : donc, vous devez attendre le déménagement effectif de votre entreprise.
6 mois sont tolérés entre la réalisation du motif invoqué (déménagement de l'entreprise assimilé à une mutation) et la demande du préavis réduit.
Cdlt.
Attention : 6 mois en moyenne ! certains tribunaux n'accepte que 3 mois après la mutation !!! donc, méfiance.
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).
plus vite vous le donnerez, moins de contestations vous soulèverez.
Cordialement
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).
plus vite vous le donnerez, moins de contestations vous soulèverez.
Cordialement
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