Cassation
arthur68
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8 nov. 2014 à 22:51
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 8 nov. 2014 à 23:22
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 8/11/2014 à 23:27
Modifié par Enka1 le 8/11/2014 à 23:27
Bonsoir,
La cour de cassation a rejeté votre demande, normalement il n' y a plus de recours.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1382
EXTRAIT :
" Si la Cour estime qu'aucune erreur juridique n'a été commise
Le pourvoi est rejeté, la décision ne peut plus être contestée et l'affaire est définitivement close ...
Sauf activation de la voie rare et extraordinaire du recours en révision." ... ( voir ci-dessous )
" Procès concernés:
Une demande de révision peut avoir lieu pour tout procès pénal qui concerne les contraventions, les délits et les crimes.
Une demande de révision est possible lorsque qu'apparaît un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès pouvant :
établir l'innocence du condamné,
ou faire naître un doute sur sa culpabilité.
L'affaire est examinée même s'il y a déjà eu un recours en cassation."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1381
Nota: La cour de cassation n' a pas à justifier son rejet.
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
La cour de cassation a rejeté votre demande, normalement il n' y a plus de recours.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1382
EXTRAIT :
" Si la Cour estime qu'aucune erreur juridique n'a été commise
Le pourvoi est rejeté, la décision ne peut plus être contestée et l'affaire est définitivement close ...
Sauf activation de la voie rare et extraordinaire du recours en révision." ... ( voir ci-dessous )
" Procès concernés:
Une demande de révision peut avoir lieu pour tout procès pénal qui concerne les contraventions, les délits et les crimes.
Une demande de révision est possible lorsque qu'apparaît un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès pouvant :
établir l'innocence du condamné,
ou faire naître un doute sur sa culpabilité.
L'affaire est examinée même s'il y a déjà eu un recours en cassation."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1381
Nota: La cour de cassation n' a pas à justifier son rejet.
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
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