Cassation
arthur68
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai déposé une demande d'aide juridictionnelle en cassation comme j'avais fait en appel.
la cour ne rejette ma demande en précisant qu'il n'y a aucun moyen de cassation sérieux.
mon souci c'est que mon conseil n'a pas donné les pièces qui justifiaient l'appel.
je peux contester le rejet en donnant à la cour de cassation les pièces justificatives?
mes remerciements
j'ai déposé une demande d'aide juridictionnelle en cassation comme j'avais fait en appel.
la cour ne rejette ma demande en précisant qu'il n'y a aucun moyen de cassation sérieux.
mon souci c'est que mon conseil n'a pas donné les pièces qui justifiaient l'appel.
je peux contester le rejet en donnant à la cour de cassation les pièces justificatives?
mes remerciements
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1 réponse
Bonsoir,
La cour de cassation a rejeté votre demande, normalement il n' y a plus de recours.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1382
EXTRAIT :
" Si la Cour estime qu'aucune erreur juridique n'a été commise
Le pourvoi est rejeté, la décision ne peut plus être contestée et l'affaire est définitivement close ...
Sauf activation de la voie rare et extraordinaire du recours en révision." ... ( voir ci-dessous )
" Procès concernés:
Une demande de révision peut avoir lieu pour tout procès pénal qui concerne les contraventions, les délits et les crimes.
Une demande de révision est possible lorsque qu'apparaît un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès pouvant :
établir l'innocence du condamné,
ou faire naître un doute sur sa culpabilité.
L'affaire est examinée même s'il y a déjà eu un recours en cassation."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1381
Nota: La cour de cassation n' a pas à justifier son rejet.
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
La cour de cassation a rejeté votre demande, normalement il n' y a plus de recours.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1382
EXTRAIT :
" Si la Cour estime qu'aucune erreur juridique n'a été commise
Le pourvoi est rejeté, la décision ne peut plus être contestée et l'affaire est définitivement close ...
Sauf activation de la voie rare et extraordinaire du recours en révision." ... ( voir ci-dessous )
" Procès concernés:
Une demande de révision peut avoir lieu pour tout procès pénal qui concerne les contraventions, les délits et les crimes.
Une demande de révision est possible lorsque qu'apparaît un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès pouvant :
établir l'innocence du condamné,
ou faire naître un doute sur sa culpabilité.
L'affaire est examinée même s'il y a déjà eu un recours en cassation."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1381
Nota: La cour de cassation n' a pas à justifier son rejet.
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
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