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Frais d'huissier

arthur68 - 8 nov. 2014 à 22:08
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 8 nov. 2014 à 22:54
Bonjour,
Mon ancien locataire a été expulsé en laissant plus de 15000 euro de loyer impayés en 2012
suite à un jugement du tribunal.
Qui doit payer les frais d'huissier?
Ce dernier verse que 150 euro par mois.
Y a t-il des intérêts à payer par le locataire?puisse qu'il restera des années pour payer cette somme.
Mes remerciements

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 783
8 nov. 2014 à 22:54
Bonjour,

Les frais d(huissier après le jugement c'est à la charge du débiteur, mais avant c'est à celle du créancier, à moins de stipulation contraire dans le jugement.

Y a t-il des intérêts à payer par le locataire? Comment et par qui a été déterminé le montant du versement mensuel de 150 € ?
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