Problème de hauteur de ma haie
StephN57
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 8 nov. 2014 à 14:55
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Que dit votre bail au sujet du jardin et de la cave?
StephN57
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8 nov. 2014 à 14:52
8 nov. 2014 à 14:52
Le bail dit que le jardin et la cave font partie de mes dépendances, mais j'ai pu lire un article qui dit que la Cour de Cassation par un arrêt du 05 février 2014 a ainsi précisé que les obligations issues des articles 671 et suivant du Code civil, parmi lesquelles figurent celle d'élagage et de taille des arbres, incombaient non pas au locataire mais au propriétaire.
Du coup je ne sais pas quoi faire, sans compter que je n'ai pas les outils pour effectuer ce travail et que la météo me l'empêche aussi.
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feloxe
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8 nov. 2014 à 14:55
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Donc vous répondez a votre proprio que la cave est notée sur votre bail.
C'est au locataire que revient l'entretien de la haie, si vous ne pouvez pas le faire prenez une entreprise
C'est au locataire que revient l'entretien de la haie, si vous ne pouvez pas le faire prenez une entreprise