Promesse de vente curieuse.

DZELA Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 22 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2015 - Modifié par BmV le 8/11/2014 à 21:54
DZELA Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 22 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2015 - 9 nov. 2014 à 14:53
Bonjour,

je viens vous demander votre avis car je reste dubitatif quand à la promesse de vente unilatérale faite a un ami par un acquéreur me semblant un peu malin.

Ma maison ainsi qu'une petite bâtisse non attenant sont en vente par liquidation (rétablissement personnel) par un liquidateur. Pour le moment la vente se fait à l'amiable et je gère la vente en partenariat avec le mandataire.
Si aucune offre ne venait à se présenter la vente se réaliserai par enchères à la barre.

Heureusement un acquéreur vient de faire une offre. Le problème c'est qu'il a fait son offre pour l'ensemble (la maison et la bâtisse non attenante cadastrés sous 2 N° de parcelles différents) pendant que j'avais proposé uniquement la petite bâtisse à un ami et que de son côté a fait une offre dans ce sens. Quoi qu'il en soit il n'aura pas la possibilité de l'acquérir puisque l'avantage est à l'offre sur l'ensemble.

Après longues négociations, l'acquéreur de l'ensemble a proposé une solution, qui me paraît un peu bizarre. Il veut bien laisser la bâtisse à mon ami mais au lieu de tout signer le même jour auprès du notaire il propose :

- une promesse de vente unilatérale pour la bâtisse avec une close suspensive qui indique que s'il n'a pas vendu la bâtisse à mon ami sous 1 mois après leur signature du titre de propriété, mon ami pourrait lui réclamer la vente par la justice. Jusque là tout semble parfait sauf que ;

La promesse de vente a été signée par ce Monsieur et sa compagne et stipule bien que la vente se fera uniquement dans le cadre où LEUR (NOTRE) signature du tire de propriété soit faite (en gros uniquement si le liquidateur accepte leur offre). Cependant moi en tant que vendeur j'ai reçu donc la copie de l'offre faite sur l'ensemble de mon bien (maison et bâtisse) mais surprise ! PAS AU NOM DES 2 (Monsieur et sa compagne) mais uniquement au nom du Monsieur.

La question est donc :
si la promesse de vente que Monsieur et sa compagne ont signée en faveur de mon ami, comporte cette close suspensive, il en devient quoi de cette promesse dans le cas de figure ou le titre de propriété sur l'ensemble n'est plus au nom des 2 mais juste du Monsieur. Sa compagne disparaît de l'achat pendant que l'offre de la vente de la bâtisse est signée des 2 ?? A-t-elle toujours de la valeur puisque ce n'est plus LEUR titre de propriété mais SON !

2nde question :
même si cette promesse comportant la signature des 2 pendant qu'un seul signe le titre de propriété sur l'ensemble, serait valide ; à quel point peut-t-on compter sur l'obligation du vendeur de vendre cette bâtisse à mon ami compte tenu du faite qu'elle a été faite de main en main donc pas de notaire, pas d'avocat, pas d'AR, pas de séquestre des 10% de la somme d'immobilisation etc... ??

J'ai le sentiment que ce Monsieur, ne compte pas tenir sa promesse et prépare un échappatoire pour se garder l'ensemble de la vente.
On lit beaucoup sur internet et j'ai posé la question a un avocat, qui me certifie, l'obligation de tenir la promesse de vente mais seulement à ce moment, je ne savais pas moi-même, que le Monsieur comptait acheter l'ensemble qu'à son propre nom pendant qu'il la fait signer curieusement aussi à sa femme et en fait dépendre la clause suspensive en stipulant que la promesse de vente sera effective à condition de « NOTRE » signature pour l'ensemble du bien convoité. Il sait pourtant qu'il achète seul !!! ne serai-ce pas une technique de faire jouer l'absence de sa femme dans l'achat de l'ensemble pour faire marcher la clause suspensive ??

Curieux, NON ? Qu'en pensez vous ?? Merci d'avance pour vos réponses

10 réponses

Bonjour. j'ai bien peur que vous "arriviez un peu tard".D'abord, reprenons votre message en utilisant les termes appropriés , car vous ne faites pas de différence entre une promesse unilatérale de vente et une offre d'achat.
1/ un acquéreur (sans doute un marchand de biens)vous a fait une offre d'achat pour l'ensemble des deux lots.Avez-vous accepté et donc signé cette offre ?
2/ Cet acquéreur a fait une promesse unilatérale de vente de la bâtisse au profit de votre ami. Ce dernier a-t-il accepté et donc levé l'option et signé la promesse?
Dans l'affirmative, cette PUV a-t-elle été enregistrée et publiée ? Quelles sont les dates des signatures et de l'enregistrement?
3/ Quel est le régime matrimonial de cet acquéreur?
A remarquer que cette PUV porte sur un bien qui n'appartient pas pour l'instant à son auteur.
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DZELA Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 22 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2015
8 nov. 2014 à 14:50
Re bonjour,

merci pour votre réponse.

Pour le régime matrimonial, je n'en sais rien, ils ne portent pas le même nom, c'est tout ce que je sais.

Et si si je connais très bien la différence entre les l'offres et promesse de vente.

Ainsi le Monsieur et la femme (non je ne pense pas que ce soit des marchands de biens) ont signées une offre d'achat (ils ont proposé un prix), qui n'a pas encore été acceptée par le liquidateur (uniquement soumise).

La promesse de vente unilatérale de la part de ce couple a été nomée, signée, avec leur dates de naissance et lieu ou ils demeurent. Ca c'est signé y'a 3 jours et donc mon ami lui aussi a signé. L'ensemble a été remis de main en main entre les parties.

Qu'appelez vous "lever l'option ? à quoi cela consiste ?

Non pour le moment biensure le bien n'appartient pas à lui ni a sa conjointe car j'en reste encore le propriétaire malgré que la vente est gérée par le liquidateur.
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Bonjour. En quoi consiste la levée d'option?
La signature d'une PUV par le bénéficiaire n'entraine pour lui aucune obligation dans l'immédiat. il dispose d'un délai , dont le terme est précisé dans la PUV, pour exercer son option:
- soit il refuse la vente et le promettant retrouve alors sa liberté pour vendre.
- soit il veut que la vente se réalise, et alors il lève l'option ce qui entraine la formation immédiate du contrat.
Une PUV réalisée par acte sous seing privé doit obligatoirement être enregistrée dans les dix jours suivant la signature par le bénéficiaire( date à ne pas confondre avec la levée d'option)faute de quoi elle est nulle et de nul effet. Cette précision est à vérifier impérativement, car vous ne parlez pas d'enregistrement.
Ceci étant, il n'est pas possible de vous en dire plus sans disposer de cette PUV, d'autant que l'on ignore quelle sera la décision du liquidateur.
Pour le cas que vous évoquez et dans ce contexte, personnellement je n'aurais pas signé une PUV sous seing privé, rédigée semble-t-il par un non professionnel....
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DZELA Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 22 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2015
8 nov. 2014 à 17:23
Vous l'auriez signé plutôt sous quelle forme ?

En effet non la PUV en sous seing privé n'a pas été rédigée par un professionnel mais comporte tout de même des information importantes qui stipulent, que si le vendeur ne respecte pas la promesse sous xxx jours défini (je ne l'ai pas devant les yeux mais ça doit être de l'ordre d'un mois), l'acheteur peut le poursuivre auprès du tribunal compétent.

Et la clause suspensive est que seule la non signature définitive du titre de propriété pour l'ensemble du lot peut mettre fin à la promesse de vente et libérer le vendeur de ses obligations.

L'ensemble prévoit une date butoir de la signature de la vente en faveur de mon ami après que l'acquéreur ai signé pour l'ensemble (maison + bâti).

Parcontre aucune date n'est prévue pour l'extinction de la promesse de vente, elle est tout simplement valable jusqu'à ce que le vendeur vende la bâtisse à mon ami sous xxx jours (1 mois me semble) sous peine d'être poursuivi par la justice.

Qui qu'il en soit si je comprends bien mon ami doit se déplacer au plus vite aux impôts afin d'enregistrer.

Vu que chaque partie a signé, il est donc impératif de courir au centre des impôt dans les 7 jours restants.

Connaissez vous le prix de l'enregistrement ? et l'acheteur peut-til faire l'enregistrement même si le bien vendu n'est même pas encore au nom du nouveau acquéreur (donc vendeur de la bâtisse). C'est un peu la charrue avant les boeux mais bon dans le cadre d'une liquidation c'est pas toujours facile de faire les choses dans l'ordre.
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Bonjour. Le coût de l'enregistrement est de 125 euros.
Il s'agit d'une PUV sous condition suspensive. L'enregistrement a pour but de bloquer le promettant pour qu'il ne puisse pas retirer son offre.
Dans une affaire comme celle-là j'aurais accepté une PUV , mais rédigée par un notaire , qui aurait vérifié la situation matrimoniale des deux acquéreurs d'une part, et du promettant de la PUV d'autre part.
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DZELA Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 22 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2015
8 nov. 2014 à 20:15
re bonsoir

alors oui c'est bien ce que j'avais lu 125E, et bien mon ami doit vite courir l'enregistrer.

Pour la situation matrimoniale, le mystère est résolu et l'offre est bien non seulement au nom de Monsieur et Madame mais de plus il s'avère qu'ils sont en SCI dont Mr gérant et Mme co-gerante ainsi mon ami a fini par faire rectifier ce petit, grand, gigantesque détail puisque le vendeur sera donc gérant de la SCI au nom propre en association avec Mme. Maintenant tout est inscrit sur la promesse de vente et il me semble qu'ils ont bien compris le sérieux de leur engagement !

Je vous remercie pour votre aide, les choses sont plus claires et seront bien carrées dès que mon ami fera l'enregistrement car pour lui il n'y a pas de problèmes d'identité dans la situation matrimoniale (hihihi).

Je reviendrai vous dire si l'ensemble de la transaction finira par avoir une issue favorable pour mon ami mais ce ne sera pas de suite puisqu'il faut encore que le liquidateur accepte l'offre du futur vendeur.

Mais je me pose tout de même une dernière question, que j'ai déjà noté plus haut :
" l'acheteur (donc mon ami) peut-t-il faire l'enregistrement même si le bien vendu n'est même pas encore au nom du nouveau acquéreur (donc vendeur de la bâtisse) ??
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Bonjour. Oui, elle peut être enregistrée.
Donc ce n'est pas le couple qui est l'acquéreur, mais la SCI.
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DZELA Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 22 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2015
9 nov. 2014 à 14:04
Bonjour,

oui c'est la SCI du coup sur la promesse de vente il est inscrit nom prénom du gérant, nom prénom de sa compagne et nom de la SCI ainsi que l'adresse, de leur domicile qui est aussi celle de la SCI.

Parcontre, mon ami a eu tout de même beaucoup de mal à leur tirer les vers du nez et leur faire inscrire le nom de la SCI sur la PUV !

PENSEZ VOUS QU'IL MANQUE ENCORE DES INFOS ?
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DZELA Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 22 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2015
9 nov. 2014 à 14:11
ce qui est tout de même particulier, c'est qu'ils restent flous quand à la signature de la conjointe sur l'acte authentique, ils ne savent pas si elle va signer en tant que co-gérante ou si c'est uniquement le gérant qui le fera. Ainsi on reste toujours un peu perplexe sur la validité de cette promesse de vente car le problème reste le même : dans la clause suspensive il reste noté "notre signature de l'acte authentique" ainsi on se demande si éventuellement cette dame ne signe pas, malgré toutes les infos inscrites sur la PUV, ce manque de sa signature peut peut-être remettre en question la PUV ? puisque ça ne correspondra pas au dénommée inscrits.

Mon ami a pris RDV chez un avocat demain pour mettre ça au claire.
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Bonjour. Ce n'est pas monsieur et madame qui sont engagés, mais la SCI personne morale.
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DZELA Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 22 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2015
9 nov. 2014 à 14:53
y'a t-il l'obligation de noter sur la PUV le N°SIRET où le nom prénom des co-gérants, date de naissance, nom de la SCI et son adresse suffisent ? car effectivement le siret n'y figure pas
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