Assignation devant le tribunal

Question

Bonjour, 
Mes beaux parents sont décédés il y a 5 ans en laissant 5 enfants. Aucune entente entre eux. Depuis mon mari est décédé me laissant héritière avec nos 2 enfants majeurs .
Pas d'avancée dans cette succession , alors un des enfants , ne voulant pas rester dans l'indivision , saisit le tribunal. Chaque indivisaire  doit obligatoirement prendre un avocat.
En ce qui me concerne , l'assignation a été faite à mon nom et à celui de mes 2 enfants. Cela fait 3 assignations . Alors SURPRISE ! L'avocat envoie 3 factures , alors que je n'en attendais qu'une .Est-ce normal ?
L'assignation n'aurait pas dû être faite au nom de l'indivision ? 1 Assignation = 1 facture. Nous n'avons qu'une part à défendre.
Est-ce-que la partie adverse a le choix de l'assignation ? au nom de l'indivision ou au nom de toutes les personnes faisant partie de cette indivision ?
Comment seront comptabilisés ces frais au règlement de la succession ?
Merci pour votre aide , car 3 factures  , ça me fait lourd à payer .
Bien cordialement .

pandavocat · Answer

Bonssoir pamafachou,

Sur les trois assignations différentes:

Ce ne peut être une seule assignation au nom de l'indivision car ce n'est pas l'indivision qui agit. Vous défendez effectivement la part de votre époux défunt qui fait l'objet d'une répartition entre vous et vos enfants (à mon avis mais il faudrait plus d'informations pour en être certain). Cette part se décompose donc en trois. Mais je suis d'accord avec vous votre avocat aurait très bien pu rédiger une seule assignation avec vous trois dessus et en facturer une seule.

Sur les parties adverses:

L'indivision si elle vote pour, peut très bien saisir le TGI elle même. Tout comme n'importe lequel de vos coindivisaires peut le faire en son nom propre afin de procéder aux opérations de partage de la succession comme vous l'avez fait.

Sur les frais de justice: 

Cela dépendra du jugement prononcé. Vous devez savoir qu'au moins une partie des frais de justice (d'avocat, d'huissier principalement) restera à votre charge. Votre avocat a du vous faire savoir que ces frais peuvent être pris en charge par votre assurance habitation selon le contrat de protection juridique que vous avez. Vous devriez vérifier cela si ce n'est déjà fait.

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Vous parlez de trois assignations et de trois factures ... Cela correspond à mon avis, aux trois assignations délivrées par l' huissier ! ... Et là, c' est normal. il s' agit d' une par personne ! ... Et normal aussi que vous soyez assignés chacun ! 

Car: "  Depuis mon mari est décédé me laissant héritière avec nos 2 enfants majeurs . "
 
De par certains  crimes tels que sont,  entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...

Gasc · Answer

Bonjour. Vous et vos deux enfants majeurs" n' êtes pas l'indivision" mais seulement une partie puisqu'il y avait cinq héritiers.De toutes façons, une indivision n'ayant pas la personnalité morale, l'assignation doit être faite à personne dénommée, autrement dit individuellement à chaque co-héritier. D'où trois assignations......

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