Assignation devant le tribunal
pamafachou
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pandavocat
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Modifié par pandavocat le 9/11/2014 à 01:22
Modifié par pandavocat le 9/11/2014 à 01:22
Bonssoir pamafachou,
Sur les trois assignations différentes:
Ce ne peut être une seule assignation au nom de l'indivision car ce n'est pas l'indivision qui agit. Vous défendez effectivement la part de votre époux défunt qui fait l'objet d'une répartition entre vous et vos enfants (à mon avis mais il faudrait plus d'informations pour en être certain). Cette part se décompose donc en trois. Mais je suis d'accord avec vous votre avocat aurait très bien pu rédiger une seule assignation avec vous trois dessus et en facturer une seule.
Sur les parties adverses:
L'indivision si elle vote pour, peut très bien saisir le TGI elle même. Tout comme n'importe lequel de vos coindivisaires peut le faire en son nom propre afin de procéder aux opérations de partage de la succession comme vous l'avez fait.
Sur les frais de justice:
Cela dépendra du jugement prononcé. Vous devez savoir qu'au moins une partie des frais de justice (d'avocat, d'huissier principalement) restera à votre charge. Votre avocat a du vous faire savoir que ces frais peuvent être pris en charge par votre assurance habitation selon le contrat de protection juridique que vous avez. Vous devriez vérifier cela si ce n'est déjà fait.
Sur les trois assignations différentes:
Ce ne peut être une seule assignation au nom de l'indivision car ce n'est pas l'indivision qui agit. Vous défendez effectivement la part de votre époux défunt qui fait l'objet d'une répartition entre vous et vos enfants (à mon avis mais il faudrait plus d'informations pour en être certain). Cette part se décompose donc en trois. Mais je suis d'accord avec vous votre avocat aurait très bien pu rédiger une seule assignation avec vous trois dessus et en facturer une seule.
Sur les parties adverses:
L'indivision si elle vote pour, peut très bien saisir le TGI elle même. Tout comme n'importe lequel de vos coindivisaires peut le faire en son nom propre afin de procéder aux opérations de partage de la succession comme vous l'avez fait.
Sur les frais de justice:
Cela dépendra du jugement prononcé. Vous devez savoir qu'au moins une partie des frais de justice (d'avocat, d'huissier principalement) restera à votre charge. Votre avocat a du vous faire savoir que ces frais peuvent être pris en charge par votre assurance habitation selon le contrat de protection juridique que vous avez. Vous devriez vérifier cela si ce n'est déjà fait.
Enka1
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Modifié par Enka1 le 9/11/2014 à 11:12
Modifié par Enka1 le 9/11/2014 à 11:12
Bonjour,
Vous parlez de trois assignations et de trois factures ... Cela correspond à mon avis, aux trois assignations délivrées par l' huissier ! ... Et là, c' est normal. il s' agit d' une par personne ! ... Et normal aussi que vous soyez assignés chacun !
Car: " Depuis mon mari est décédé me laissant héritière avec nos 2 enfants majeurs . "
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
Vous parlez de trois assignations et de trois factures ... Cela correspond à mon avis, aux trois assignations délivrées par l' huissier ! ... Et là, c' est normal. il s' agit d' une par personne ! ... Et normal aussi que vous soyez assignés chacun !
Car: " Depuis mon mari est décédé me laissant héritière avec nos 2 enfants majeurs . "
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
Bonjour. Vous et vos deux enfants majeurs" n' êtes pas l'indivision" mais seulement une partie puisqu'il y avait cinq héritiers.De toutes façons, une indivision n'ayant pas la personnalité morale, l'assignation doit être faite à personne dénommée, autrement dit individuellement à chaque co-héritier. D'où trois assignations......
pamafachou
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9 nov. 2014 à 13:12
9 nov. 2014 à 13:12
Bonjour,
Nous sommes une "indivision de 3" dans une autre "indivision de 5".
Dans l "indivision de 5" , 4 supporteront une facture d'avocat et moi,je devrai payer 3 factures d'avocat , car mes enfants majeurs n'ont pas de revenus ! !
Quelle est cette forme de justice ?
Bien cordialement.
Nous sommes une "indivision de 3" dans une autre "indivision de 5".
Dans l "indivision de 5" , 4 supporteront une facture d'avocat et moi,je devrai payer 3 factures d'avocat , car mes enfants majeurs n'ont pas de revenus ! !
Quelle est cette forme de justice ?
Bien cordialement.
pamafachou
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9 nov. 2014 à 15:38
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Merci . C'est une chose à laquelle je viens de penser .Mais ils ne sont pas fiscalement indépendants , alors on tiendra compte de mon avis d'imposition .Mais peut-être que je peux aussi demander l'aide pour moi si je ne dépasse pas le plafond ?
Bien cordialament
Bien cordialament
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9 nov. 2014 à 10:54
Merci pour votre réponse .
Mais , je crois qu'il y a eu une confusion.Ce n'est pas "l'un de mes enfants "qui a saisi le tribunal , mais un "frère de mon mari ". C'est nous , "notre indivision" ,qui subissons cette assignation : nous n'avons rien demandé et nous avons été obligés de prendre un avocat .
C'est l'avocat du frère de mon mari (la partie adverse) qui a rédigé 3 assignations , au lieu d'une avec nos 3 noms dessus (comme je pensais que ce serait fait).Il aurait donc pu n'en rédiger qu'une au nom de l'indivision ?Ce qui donnerait lieu à une seule facture de la part de" mon avocat" ?
En ce qui concerne les frais , mon assurance (la MAIF) ne prend rien en charge ....
9 nov. 2014 à 15:07