Optenir la garde
samimo
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7 nov. 2014 à 20:45
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 7 nov. 2014 à 20:49
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sophiag
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10 mars 2020
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7 nov. 2014 à 20:49
7 nov. 2014 à 20:49
Bonjour
Vous voulez dire que vous voulez savoir comment avoir le droit de la voir et la prendre un week end sur deux par ex, la moitié des vacances scolaires ?
On dit " faire une demande de droit de visite et hébergement " et vous devez saisir le juge aux affaires familiales de la ville ou réside votre ex pour en faire la demande, à condition que vous ayez reconnu cet enfant
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/4431-cerfa-11530-dossier-au-jaf-a-telecharger/
Vous voulez dire que vous voulez savoir comment avoir le droit de la voir et la prendre un week end sur deux par ex, la moitié des vacances scolaires ?
On dit " faire une demande de droit de visite et hébergement " et vous devez saisir le juge aux affaires familiales de la ville ou réside votre ex pour en faire la demande, à condition que vous ayez reconnu cet enfant
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/4431-cerfa-11530-dossier-au-jaf-a-telecharger/
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