Caution versee a la signature du bail Résolu

Question

Bonjour,
Lors de la vente d'un appartement avec un locataire dont le bail est toujours valide, faut il rembourser la caution au locataire ou la tranférer au nouveau propriétaire?
merci de votre réponse

maylin27 · Answer

Bonjour,
vous devez faire mentionner sur l'acte définitif que vous transférez le dépôt de garantie au nouveau propriétaire.

Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour
 Et aussi son EDL (état de lieux) d'entrée
Car c'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Si aucun état des lieux d'entrée n'est rédigé, ou si rien n'est annoté sur l'état des lieux d'entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état.

Papounet84 · Answer

Merci de vos réponses cordialement

Caution versee a la signature du bail

3 réponses

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