Caution versee a la signature du bail
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Papounet84
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Papounet84 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Lors de la vente d'un appartement avec un locataire dont le bail est toujours valide, faut il rembourser la caution au locataire ou la tranférer au nouveau propriétaire?
merci de votre réponse
Lors de la vente d'un appartement avec un locataire dont le bail est toujours valide, faut il rembourser la caution au locataire ou la tranférer au nouveau propriétaire?
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3 réponses
Bonjour,
vous devez faire mentionner sur l'acte définitif que vous transférez le dépôt de garantie au nouveau propriétaire.
Cordialement
vous devez faire mentionner sur l'acte définitif que vous transférez le dépôt de garantie au nouveau propriétaire.
Cordialement
Bonjour
Et aussi son EDL (état de lieux) d'entrée
Car c'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Si aucun état des lieux d'entrée n'est rédigé, ou si rien n'est annoté sur l'état des lieux d'entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état.
Et aussi son EDL (état de lieux) d'entrée
Car c'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Si aucun état des lieux d'entrée n'est rédigé, ou si rien n'est annoté sur l'état des lieux d'entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état.
La législation juridique et financière évolue en permanence...