Caution versee a la signature du bail

Résolu
Bonjour,
Lors de la vente d'un appartement avec un locataire dont le bail est toujours valide, faut il rembourser la caution au locataire ou la tranférer au nouveau propriétaire?
merci de votre réponse

3 réponses

  1. Contributeur
    Bonjour,
    vous devez faire mentionner sur l'acte définitif que vous transférez le dépôt de garantie au nouveau propriétaire.

    Cordialement
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    1. Bonjour
      Et aussi son EDL (état de lieux) d'entrée
      Car c'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
      Si aucun état des lieux d'entrée n'est rédigé, ou si rien n'est annoté sur l'état des lieux d'entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état.
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      1. Contributeur
        oui, merci marmenard, j'avais zappé l'EDL...
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    2. Merci de vos réponses cordialement
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