Refus de préavis d'1 mois
Dolly33
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6 nov. 2014 à 13:06
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 nov. 2014 à 13:29
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sleepy00
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7 août 2024
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6 nov. 2014 à 13:29
6 nov. 2014 à 13:29
Si l'agence n'est pas d'accord, il y a litige
et quand il y a litige, il faut passer devant un juge qui tranchera
vous semblez être dans vos droits puisque LRAR envoyé avec justificatifs valable pour un préavis réduit.
Donc vous leur répondez que votre préavis est valablement donné, conformément à la loi du 6 juillet 1989 que vous êtes donc disponible à tels dates pour l'état des lieux et restitution des clés.
vous payez votre loyer jusqu'a la fin de votre préavis.
une fois état des lieux et restitution des clés ils auront 2 mois pour vous restituer votre dépot de garantie, dans le cas contraire vous n'aurez pas le choix que de faire un recours au juge de proximité
gardez bien tout vos justificatifs qui vous serviront de preuve.
et quand il y a litige, il faut passer devant un juge qui tranchera
vous semblez être dans vos droits puisque LRAR envoyé avec justificatifs valable pour un préavis réduit.
Donc vous leur répondez que votre préavis est valablement donné, conformément à la loi du 6 juillet 1989 que vous êtes donc disponible à tels dates pour l'état des lieux et restitution des clés.
vous payez votre loyer jusqu'a la fin de votre préavis.
une fois état des lieux et restitution des clés ils auront 2 mois pour vous restituer votre dépot de garantie, dans le cas contraire vous n'aurez pas le choix que de faire un recours au juge de proximité
gardez bien tout vos justificatifs qui vous serviront de preuve.