Refus de préavis d'1 mois

Dolly33 - 6 nov. 2014 à 13:06
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 nov. 2014 à 13:29
Bonjour,

Je suis locataire dans un appartement gèré par une agence. J'ai envoyé ma lettre de résiliation en RAR en justifiant de ma fin de Cdd et en envoyant mon contrat en justificatif. L'agence a refusé le préavis d'1 mois car sur la dernière page du contrat, mon employeur avait fait une faute de frappe sur la date de fin du Cdd, erreur qu'il a rectifié à la main. Mais sur la 1ère page, la date de mon Cdd est écrite et correcte noire sur blanc. L'agence a-t-elle le droit de refuser mon préavis d'1 mois pour une modification manuelle sur contrat ? Pour prouver ma bonne fois, j'ai envoyé mon certificat de travail pour justifier mes dates de contrat. Quel recours ai-je contre mon agence ?

Par avance merci

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
6 nov. 2014 à 13:29
Si l'agence n'est pas d'accord, il y a litige
et quand il y a litige, il faut passer devant un juge qui tranchera
vous semblez être dans vos droits puisque LRAR envoyé avec justificatifs valable pour un préavis réduit.
Donc vous leur répondez que votre préavis est valablement donné, conformément à la loi du 6 juillet 1989 que vous êtes donc disponible à tels dates pour l'état des lieux et restitution des clés.

vous payez votre loyer jusqu'a la fin de votre préavis.
une fois état des lieux et restitution des clés ils auront 2 mois pour vous restituer votre dépot de garantie, dans le cas contraire vous n'aurez pas le choix que de faire un recours au juge de proximité

gardez bien tout vos justificatifs qui vous serviront de preuve.
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