Ordures menageresmerci
Bonjour, merci de me renseigner peut on demander a un locataire de nous verser tous les mois une somme en provision pour les ordures menageres qui sont reclames au mois d'octobre merci
1 réponse
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ModérateurBonjour
Visiblment cela semble possible
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2575-teom-et-locataire-qui-paye-la-taxe-d-ordures-menageres/
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...