Qui doit financer le mur de soutènement ?
volovent
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6 nov. 2014 à 01:21
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 6 nov. 2014 à 11:11
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 6 nov. 2014 à 11:11
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1 réponse
jmp59
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6 nov. 2014 à 01:35
6 nov. 2014 à 01:35
Bonjour,
Le maire n'a rien à voir là-dedans.
Tout simplement le Code civil - Article 1382
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le maire n'a rien à voir là-dedans.
Tout simplement le Code civil - Article 1382
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
6 nov. 2014 à 11:11
pas tout à fait parce que la situation n'en est (de ce que l'on en comprend) pas encore à la réalisation d'un dommage.
pour le moment, c'est la combinaison de 544, 545 et 552cc qui impose au voisin de prendre les dispositions nécessaires pour que le fonds de volovent ne subisse pas les conséquences de ses travaux d'excavation.