Qui doit financer le mur de soutènement ?

volovent - 6 nov. 2014 à 01:21
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 6 nov. 2014 à 11:11
Bonjour,
J'ai acheté en 2000 un pavillon de 2 étages, en copropriété et je ne suis propriétaire que du haut.
Après la construction (vers 1950) de ce pavillon, le terrain, en pente prononcée, ayant été vendu , le nouveau propriétaire, pour réaliser vers 1955 sa construction, a creusé en limite de sa propriété, un dénivelé de plus de 2 mètres, sans mur-de-soutènement.
Depuis mon achat, j'entretien une haie destinée à retenir notre terre. Depuis 2012, la limite se dégrade et un mur de soutènement devient nécessaire, avec risque d'affouillement de nos fondations.
Qui doit financer ce mur résultant du fait du voisin, réalisé bien après la fin de notre construction.
Il me semble que la Mairie est responsable de cette situation anormale.

Merci.

1 réponse

jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 793
6 nov. 2014 à 01:35
Bonjour,

Le maire n'a rien à voir là-dedans.

Tout simplement le Code civil - Article 1382
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
6 nov. 2014 à 11:11
bonjour

Tout simplement le Code civil - Article 1382 

pas tout à fait parce que la situation n'en est (de ce que l'on en comprend) pas encore à la réalisation d'un dommage.

pour le moment, c'est la combinaison de 544, 545 et 552cc qui impose au voisin de prendre les dispositions nécessaires pour que le fonds de volovent ne subisse pas les conséquences de ses travaux d'excavation.
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