Clause de non Concurrence
SamuelGoubault
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SamuelGoubault -
SamuelGoubault -
Bonjour,
J'ai posé ma démission le 15 juillet 2014 et j'ai terminé mon préavis le 15 octobre dernier après les trois mois de préavis imposés par mon statut cadre.
J'ai dans mon contrat une clause de non concurrence que mon employeur prétend avoir levé par lettre le 3 Novembre dernier (A ce jour toujours pas de lettre dans ma boîte au lettre.)
Mon employeur est il dans la légalité ?
Sachant qu'aucun délais de rétractation n'est prévu dans le contrat.
merci d'avance.
J'ai posé ma démission le 15 juillet 2014 et j'ai terminé mon préavis le 15 octobre dernier après les trois mois de préavis imposés par mon statut cadre.
J'ai dans mon contrat une clause de non concurrence que mon employeur prétend avoir levé par lettre le 3 Novembre dernier (A ce jour toujours pas de lettre dans ma boîte au lettre.)
Mon employeur est il dans la légalité ?
Sachant qu'aucun délais de rétractation n'est prévu dans le contrat.
merci d'avance.
1 réponse
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Bonsoir,
Mon employeur est il dans la légalité ?
la première chose à faire c'est de regarder dans votre convention collective si
un délai est prévu .
S'il n'y en a pas , la jurisprudence indique "dans un délai raisonnable " sans
donner un terme au délai .
Dans votre cas cela fait 15 jours , ce n'est plus un délai raisonnable , il faut
envoyer une RAR à votre employeur dés demain matin en demandant comment
il compte vous indemniser car vous respectez la CNC conformément à votre CT.
Il est trop tard maintenant pour votre employeur , si vous recevez sa RAR demain,
allez consulter un conseil afin de monter votre dossier pour la saisine du CPH pour
faire valoir vos droits .
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...