Maison du voisin entierement sur ma parcelle

dodo04 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2014 - 5 nov. 2014 à 06:39
 marmenard - 5 nov. 2014 à 14:02
bonjour à tous, voici mon problème qui n'est pas très courant je pense: je possédais deux parcelles de terrain côte à côte, j'en ai vendu une il y a plus de trente ans. Sur celle que j'ai vendu y était cadastrée une ruine en limite de parcelle. En 1985 la personne ayant acheté cette parcelle a demandé une autorisation de travaux et a édifié une maison seulement le gros oeuvre. Je précise que cette personne n'y a jamais habité. Il y a environ 3 ans cette personne a revendu cette parcelle avec une ruine cadastrée sans parler de cette construction. Le nouvel acheteur veut aujourd'hui revendre et a fait effectué un bornage de parcelle et là surprise la maison est entièrement édifiée sur ma parcelle et non à l'endroit ou était cadastrée la ruine.
Mes question sont les suivantes: suivant l'articlee 555 du code civil la maison appartient à celui qui a le terrain, est ce qu'il existe une prescription des trente ans puisqu'il y a eu changement de propriétaire (art 2261), quels sont mes droits et comment puis je trouver une solution à l'amiable, je vous remercie de votre aide

1 réponse

Bonjour Voyez un notaire
En principe un maison appartient au propriétaire du terrain sur laquelle elle est construite
Et il paie des taxes foncière sur cette maison
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