Pas prévenue de l'audience
ostraline
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ostraline Messages postés 122 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaite me renseigner sur la procedure d'un jugement au TI.
Voila, j'ai ete assignee par mon proprio au TI le 9 octobre.
Motifs : sommation de payer des loyers + congé avec titre executoire d'expulsion (???!!!)
Les faits : Bail oral, encaissement des loyers en cash sans quittances meme apres les avoir demandées.
L'audience a ete reportee au 18 nov. avec comme date butoir de remise des pieces contradictoires le 4 nov.
Or, l'audience a ete faite ce matin meme, le jour meme de la remise des pieces.
La partie adverse etait presente mais pas moi car je n;ai aps ete prevenue.
Est-ce une procedure legale??
Merci par avance
Je souhaite me renseigner sur la procedure d'un jugement au TI.
Voila, j'ai ete assignee par mon proprio au TI le 9 octobre.
Motifs : sommation de payer des loyers + congé avec titre executoire d'expulsion (???!!!)
Les faits : Bail oral, encaissement des loyers en cash sans quittances meme apres les avoir demandées.
L'audience a ete reportee au 18 nov. avec comme date butoir de remise des pieces contradictoires le 4 nov.
Or, l'audience a ete faite ce matin meme, le jour meme de la remise des pieces.
La partie adverse etait presente mais pas moi car je n;ai aps ete prevenue.
Est-ce une procedure legale??
Merci par avance
2 réponses
Bonjour,
Non !
Vous pouvez faire appel de la décision !
Contactez le Tribunal d'Instante, déplacez-vous pour savoir ce qui se serait passé ou non.
Après explication, Prévenez le conseil supérieur de la magistrature en RAR.
http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/
Faites appel immédiatement de la décision.
Mes salutations.
Non !
Vous pouvez faire appel de la décision !
Contactez le Tribunal d'Instante, déplacez-vous pour savoir ce qui se serait passé ou non.
Après explication, Prévenez le conseil supérieur de la magistrature en RAR.
http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/
Faites appel immédiatement de la décision.
Mes salutations.
ostraline
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Bonjour et merci de votre réponse. Alors...il y a bien eu plaidoirie le jour même de la remise des pièces contradictoires. Le juge en a decide ainsi sans me prevenir. Il dit etre "maitre dans son TI"..sympa la justice! j'ai une mesure d expulsion a mon encontre mais le juge ne veut pas entendre. J ai demande a re-ouvrir les debats mais il n a jamais repondu. Du coup, il a pris sa decision et Il m expulse! Mon proprio qui ne m a jamais fait de quittances contre du cash...pas de bail ecrit... qui me reclame des loyers que j ai deja paye...et en plus j apprends que c une SCI ..je suis condamnee a tout payer...et en plus je dois quitter les lieux! Corruption!!!
Bonsoir, Merci Sorciere Carabosse.
Effectivement, je m'interroge sur la décision du juge du coup...vu que je n'ai pas pu me défendre.... surtout que mon logement est insalubre...
Je ne comprends rien du tout à cette procédure qui depuis le debut est un cauchemar!!
Je vais aller au TI demain demander au greffier et suivre vos conseils...
merci
Effectivement, je m'interroge sur la décision du juge du coup...vu que je n'ai pas pu me défendre.... surtout que mon logement est insalubre...
Je ne comprends rien du tout à cette procédure qui depuis le debut est un cauchemar!!
Je vais aller au TI demain demander au greffier et suivre vos conseils...
merci
Justement, j'avais l'assignation via Huissier pour le 9 oct mais l'audience a ete reportee au 18 nov avec dernier delai pour les pieces contradictoires le 4 nov. soit ce matin...
C'est un calendrier ORAL donc j avais bien note les dates sur mon agenda.
Et j'apprends que l'audience a ete faite le 4...jour des pieces...et les proprios etaient presents...mais pas moi...donc eux ont bien ete avertis... je trouve cela scandaleux.
C'est un calendrier ORAL donc j avais bien note les dates sur mon agenda.
Et j'apprends que l'audience a ete faite le 4...jour des pieces...et les proprios etaient presents...mais pas moi...donc eux ont bien ete avertis... je trouve cela scandaleux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...