On ne m'a pas prévenu du deces de mon pere
Gayomi Messages postés 18795 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 5 avril 2023 à 10:52
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5 réponses
2 avril 2023 à 13:28
Bonjour
D'après plusieurs liens dont celui-ci que je considère comme sérieux vous avez dix ans pour agir
Pour toutes les successions ouvertes depuis 2007, vous disposez d’un délai de 10 ans pour vous positionner. Une fois le délai écoulé, on considère que vous avez renoncé à la succession https://www.avocats-picovschi.com/prescription-et-succession-est-il-trop-tard-pour-agir_article-hs_53.html
Vous pouvez contacter la Chambre des notaires du département de votre défunt père pour savoir si sa succession a été confiée à un notaire et si oui, lequel.
comment se fait il que que les services n'ont pas chercher à me joindre, il était en région parisienne et moi je vivais en Provence. Ce ne sont pas des enquêteurs de police ni des détectives.
Bonjour
Il n'y a aucune obligation de vous rechercher et de vous prévenir.
Il n'existe pas de fichier parents/ enfants adresse employeur
C'était à vous de vous enquérir de la santé de votre père.
par ex vous pouviez demander un acte de naissance tous les ans, le décès y est mentionné.
Si votre père avait des biens (mobiliers immobiliers et pas de dettes) il vous faut saisir un notaire.
En tant que fils unique vous étiez heritier de tout, sauf testament.
Il y avait des biens ?
Bonjour
quelques années et huit ans plus tôt: combien cela fait-il exactement car peut se poser le délai de prescription pour accepter ou refuser la succession!Si votre père est décédé depuis le 1/1:,2007, vous ne pouvez plus hériter sauf acte de votre part effectué durant cette période et valant acceptation tacite.
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Posez votre questionAu bout de + de 10 ans comment savoir :
- qui s'est occupé et payé les funérailles
- qui a clos et récupéré l'argent de son compte en banque
- locataire ou proprio, qui a débarrassé et récupéré ses affaires
- 60 ans certainement pas retraité, qui a récupéré le capital décès de la prévoyance..
Bon il avait 4 frères, ça du magouiller pas mal
Modifié le 5 avril 2023 à 10:55
Un héritier qui n'a pas revendiqué ses droits dans les 10 ans à compter de la date du décès est automatiquement déchu de ses droits dans la succession.
Ni personne ni aucun organisme n'est tenu de lui délivrer le moindre renseignement.
Il vous appartenait de trouver le moyen de vous informer régulièrement du décès ou non de votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...