Mur privatif

Résolu
gerfaut30 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2014 - 4 nov. 2014 à 10:53
gerfaut30 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2014 - 4 nov. 2014 à 19:20
Bonjour,
J'ai voulu il y a de cela 6 ans construire un mur de clôture autour de mon terrain qui comporte 5 voisins. Pour l'ensemble, il y a eu mitoyenneté sauf 1 qui a refusé allant même jusqu'à tracer un trait à ne pas dépasser. Je n'ai pas voulu à cette époque faire intervenir l'art. 663 du Code civil.On m'a même expressément dit qu'il ne devait dépasser 2m par rapport au terrain d'origine or mon terrain est surélevé pour être au niveau de la maison (pour une meilleure accessibilité de mon épouse). Ce qui fait que de mon côté, le mur fait 1,40m.
A ce jour, le mur de clôture va être transformé en mur d'habitation par extension de la maison (avec permis de construire bien sûr !). Entre temps, le dit voisin a monté une palissade avec poteau en bois, canisses et une espèce de bâche moche (visible de mon côté). Le tout dépassant de 0,80m de hauteur de l'actuel mur de clôture et à fleur de celui-ci (pour ne pas que l'on puisse voir ce qui se passe chez eux ce qui est vraiment le dernier de mes soucis). Et pour agrémenter le tout, une haie contre la palissade et de la même hauteur.
Sachant que nous ne nous entendons pas du tout, comment vais-je faire pour crépir la partie du mur qui se trouve "en territoire ennemi" ?
Quels sont les textes de loi que je pourrais mettre en avant pour pouvoir terminer mes travaux concernant l'isolation par crépissage et par la même la totale accessibilité à l'entretien futur de "mon" mur (puisqu'ils l'ont décidé ainsi)?
Merci par avance des réponses (légales) que vous pourrez m'apporter.

2 réponses

bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 341
4 nov. 2014 à 18:14
Bonsoir,

Vu vos relations il faudra probablement passer par la case "tribunal" pour obtenir un "droit d'échelle" le temps des travaux de crépissage.

Voici une jurisprudence en ce sens :

https://www.cbf-avocats.com/de-la-servitude-du-tour-d-echelle-et-de-l-impossibilite-d-empecher-son-voisin-de-realiser-des-travaux-necessaires_ad38.html
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gerfaut30 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2014
4 nov. 2014 à 19:20
Merci beaucoup pour les infos et le lien que j'ai lu entièrement. Je vais très rapidement joindre le voisin pour lui expliquer, de façon amiable, que son intéret n'est pas de finir au tribunal car il a de fortes chances d'être débouté vu la jurisprudence. Par contre, il risque de demander une compensation pour préjudice au vu de l'obligation d'arracher sa haie pour mon tour d'echelle.
Je vous aviserai des suites de ce "litige".
Merci encore pour cette première aide.
Gerfaut30
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