Remboursement frais EDF-EAUX etc..

Question

Bonsoir
Je m'occupe et entretien depuis plusieurs années la maison de nos parents. Je paie les factures d'eau de gaz d'électricité les impôts etc..etc.. Mon petit frère étant décédé ce sont ses enfants les ayants droit. Lors de la succession à la vente de la maison, quelles seront les sommes ( au prorata naturellement) qui me seront remboursées.
Je n'arrive pas à avoir une réponse cohérente de mon notaire......
Je vous remercie des réponses que vous pourrez m'apporter.
Bien à vous
Dominique

condorcet · Answer

quelles seront les sommes ( au prorata naturellement) qui me seront remboursées. 
Ce ne sont pas des dettes contractées par vos parents à votre égard mais une contribution naturelle due par les enfants envers eux lorsque leurs moyens financiers ne leurs permettent pas de vivre décemment.
Elles ne pourront être prises en considération dans le cadre  du passif de leur succession
Vous ne pourrez que demander à vos neveux de bien vouloir  les prendre en considération dans le cadre d'un partage des successions.

COLIN276 · Answer

Bonjour et merci beaucoup de votre réponse. Par contre, méa culpa, j'ai oublier de préciser une chose c'est que mes parents sont décédés, la maison qu'ils possédaient est en indivision avec mon frère, mes neveux et nièces. Je vais mettre en vente ce pavillon dans les mois qui viennent, il va y avoir d'autres factures, d'autres impôts, la succession tiendra t'elle compte de ces factures, d'où ma question. 
Désolé pour cette mauvaise formulation.
Bien cordialement
Dominique

condorcet · Answer

mes parents sont décédés, la maison qu'ils possédaient est en indivision 
Ce qui modifie la situation.
Lorsque la maison sera vendue fait opposition au versement du produit de la vente aux  héritiers en présentant les justificatifs des dépenses que vous avez supportés seul pour le compte de l'indivision.
Cette attitude les contraindront à participer au règlement de ces dettes.
Vous pouvez d'ores et déjà leur adresser un courrier pour leur réclamer ce qu'ils vous doivent.

COLIN276 · Answer

Parfait ! Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais donc procéder comme tel !
Bonne soirée.
Cordialement

Remboursement frais EDF-EAUX etc..

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