Remboursement frais EDF-EAUX etc..
COLIN276
Messages postés
3
Statut
Membre
-
COLIN276 Messages postés 3 Statut Membre -
COLIN276 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonsoir
Je m'occupe et entretien depuis plusieurs années la maison de nos parents. Je paie les factures d'eau de gaz d'électricité les impôts etc..etc.. Mon petit frère étant décédé ce sont ses enfants les ayants droit. Lors de la succession à la vente de la maison, quelles seront les sommes ( au prorata naturellement) qui me seront remboursées.
Je n'arrive pas à avoir une réponse cohérente de mon notaire......
Je vous remercie des réponses que vous pourrez m'apporter.
Bien à vous
Dominique
Je m'occupe et entretien depuis plusieurs années la maison de nos parents. Je paie les factures d'eau de gaz d'électricité les impôts etc..etc.. Mon petit frère étant décédé ce sont ses enfants les ayants droit. Lors de la succession à la vente de la maison, quelles seront les sommes ( au prorata naturellement) qui me seront remboursées.
Je n'arrive pas à avoir une réponse cohérente de mon notaire......
Je vous remercie des réponses que vous pourrez m'apporter.
Bien à vous
Dominique
A voir également:
- Remboursement frais EDF-EAUX etc..
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Restriction edf 3000w - Guide
- Frais de fourrière - Guide
4 réponses
quelles seront les sommes ( au prorata naturellement) qui me seront remboursées.
Ce ne sont pas des dettes contractées par vos parents à votre égard mais une contribution naturelle due par les enfants envers eux lorsque leurs moyens financiers ne leurs permettent pas de vivre décemment.
Elles ne pourront être prises en considération dans le cadre du passif de leur succession
Vous ne pourrez que demander à vos neveux de bien vouloir les prendre en considération dans le cadre d'un partage des successions.
Ce ne sont pas des dettes contractées par vos parents à votre égard mais une contribution naturelle due par les enfants envers eux lorsque leurs moyens financiers ne leurs permettent pas de vivre décemment.
Elles ne pourront être prises en considération dans le cadre du passif de leur succession
Vous ne pourrez que demander à vos neveux de bien vouloir les prendre en considération dans le cadre d'un partage des successions.
Bonjour et merci beaucoup de votre réponse. Par contre, méa culpa, j'ai oublier de préciser une chose c'est que mes parents sont décédés, la maison qu'ils possédaient est en indivision avec mon frère, mes neveux et nièces. Je vais mettre en vente ce pavillon dans les mois qui viennent, il va y avoir d'autres factures, d'autres impôts, la succession tiendra t'elle compte de ces factures, d'où ma question.
Désolé pour cette mauvaise formulation.
Bien cordialement
Dominique
Désolé pour cette mauvaise formulation.
Bien cordialement
Dominique
mes parents sont décédés, la maison qu'ils possédaient est en indivision
Ce qui modifie la situation.
Lorsque la maison sera vendue fait opposition au versement du produit de la vente aux héritiers en présentant les justificatifs des dépenses que vous avez supportés seul pour le compte de l'indivision.
Cette attitude les contraindront à participer au règlement de ces dettes.
Vous pouvez d'ores et déjà leur adresser un courrier pour leur réclamer ce qu'ils vous doivent.
Ce qui modifie la situation.
Lorsque la maison sera vendue fait opposition au versement du produit de la vente aux héritiers en présentant les justificatifs des dépenses que vous avez supportés seul pour le compte de l'indivision.
Cette attitude les contraindront à participer au règlement de ces dettes.
Vous pouvez d'ores et déjà leur adresser un courrier pour leur réclamer ce qu'ils vous doivent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...