Répartition des Parts
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 nov. 2014 à 18:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 nov. 2014 à 18:48
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condorcet
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3 nov. 2014 à 18:48
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de quelle façon se répartira le montant de cette vente entre elle-même,mon frère et moi ?
Cela dépendra de l'option de votre mère en sa qualité de bénéficiaire d'une donation au dernier vivant.
En principe votre frère et vous devriez obtenir 1/3 chacun du produit de la vente si cet appartement appartenait à votre père ou, 1/6 s'il s'agissait d'un bien de communauté.
Cela dépendra de l'option de votre mère en sa qualité de bénéficiaire d'une donation au dernier vivant.
En principe votre frère et vous devriez obtenir 1/3 chacun du produit de la vente si cet appartement appartenait à votre père ou, 1/6 s'il s'agissait d'un bien de communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...