demission légitime pour suivi de conjoint

Question

En cas de demission légitime pour suivi de conjoint en raison de sa mutation, y a t'il un délais entre le temps de la dimission et le moment de la mutation (Cf mariage ou pacs)
Merci

doris33 · Answer

Bonjour,

le terme conjoint signifie mariage, qu'en est-il, car le terme est souvent utilisé à tort.

Si vous êtes bien mariés, un délai raisonnable est accordé. Une démission 6 mois après une mutation risque ne pas être considérée comme légitime.

Cordialement

saintelyon · Answer

Merci pour votre réponse, il s'agit d'un Packs  ma compagne a été muté en septembre 2013 et le pecs date de Mars 2013

doris33 · Answer

Donc le délai pour démission en raison PACS est largement dépassé, le délai est de 2 mois.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89

saintelyon · Answer

le pacs en mars , la mutation en Septembre !  8 mois après, il s'agit de démition pour suivi de conjoint suite à sa mutation... la question sa mutation en septembre 1er septembre, y a t'il un délais pour le conjoint pour la suivre en démissionnant maintenant est ce trop tard
Merci

doris33 · Answer

La mutation a eu lieu en septembre 2013, vous ne pouvez bénéficier d'une démission légitime 14 mois après !!!

saintelyon · Answer

désolé je me suis trompé faute de frappe, mais c'est il y a deux mois septembre 14 
 c'est l'émotion,
Merci

doris33 · Answer

Ok, mais je ne sais si en tant que pacsé, la démission pour suivi de conjoint serait applicable car le mot conjoint signifie mariage.

Malgré mes recherches, il apparaît toujours le mot conjoint.

si je viens de trouver ceci :

https://www.ovh.co.uk/mail/#.VFdwYlearwk

extrait
"Les ASSEDICS considèrent qu'un salarié qui démissionne pour une cause légitime peut obtenir des allocations de chômage. Démissionner pour suivre son partenaire de Pacs qui doit changer de domicile pour exercer en nouvel emploi est une cause de démission légitime. "

Donc il faudra vérifier directement avec Pôle Emploi à moins que d'autres internautes vous apportent d'autres précisions. 

Cordialement

saintelyon · Answer

Ok merci , 
Cordialement

Demission légitime pour suivi de conjoint

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