Futur pacs pour suivre mon conjoint
Lily6018
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A voir également:
- Futur pacs pour suivre mon conjoint
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- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
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doris33
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1 nov. 2014 à 13:20
1 nov. 2014 à 13:20
Bonjour,
dans votre cas, il ne s'agirait pas d'une démission pour suivi de conjoint (puisque vous n'êtes pas marié) mais plutôt en raison du pacs :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"le changement de résidence est la conséquence du mariage ou du Pacs du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),"
Attention toutefois, car PE peut très bien juger que comme vous viviez ensemble avant votre pacs, la légitimité de la démission ne sera pas acceptée. Nous avons déjà vu ce cas sur le forum.
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/demission,120/le-droit-aux-allocations-chomage,1096.html
extrait
"du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un PACS entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité ; "
Ou alors mariez-vous et faites la démission pour suivi de conjoint selon la nature du contrat de votre compagnon.
Cordialement
dans votre cas, il ne s'agirait pas d'une démission pour suivi de conjoint (puisque vous n'êtes pas marié) mais plutôt en raison du pacs :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"le changement de résidence est la conséquence du mariage ou du Pacs du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),"
Attention toutefois, car PE peut très bien juger que comme vous viviez ensemble avant votre pacs, la légitimité de la démission ne sera pas acceptée. Nous avons déjà vu ce cas sur le forum.
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/demission,120/le-droit-aux-allocations-chomage,1096.html
extrait
"du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un PACS entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité ; "
Ou alors mariez-vous et faites la démission pour suivi de conjoint selon la nature du contrat de votre compagnon.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 nov. 2014 à 13:13
J'ai des questions si vous voulez bien m'aider une nouvelle fois.
Pour le PACS nous devons indiquer le lieu de résidence commune, donc je dois le mettre a mon adresse actuelle pour ensuite démissionné et déménagé, et la ça sera considéré legitime la démission?
Car monsieur n'est pas sur mon bail actuel, juste sur EDF mais je peux toujours le retirer (je l'avais mis justement pour les documents de demission, car j'avais lu qu'il fallait prouver que nous vivions ensemble avant et après). Sinon il est toujours considérer vivant a l'adresse de ses parents. On allait justement tout changer pour ça.
Je dois imprimer le contrat de PACS aujourdhui.
Que me conseillez vous?
Que serait-il préférable?
Car moi et les textes a ce sujet :o !!! Je trouve ça très complexe et je ne veux pas me tromper, je préfère avoir des explications dans un language simplifié. Je vous remercie.
Cordialement.
2 nov. 2014 à 13:16
2 nov. 2014 à 13:20
Je ne sais pas, je crains que dans la mesure où vous vivez déjà ensemble, le pacs ne soit pas considéré comme la cause de votre déménagement.
Vous déménagez pour rester ensemble et vous pacsez pour pouvoir démissionner donc d'une certaine façon, vous contournez les textes.
Ce n'est pas comme si votre ami habitait à 2 heures de chez vous et vous démissionnerez pour vivre avec lui et vous pacser.
Les extraits que je vous ai mis ne sont pas du jargon de droit, même si l'interprétation peut prêter à confusion.
Je ne peux faire mieux.
2 nov. 2014 à 13:29
Donc la je me retrouve dans une situation ou je ne sais que faire. Nous sommes contraint de demenager a cause de son nouvel emploi et je ne peux pas continuer a travailler aussi loin.
Donc je n'est pas de solution. :(
Cordialement.
2 nov. 2014 à 13:34
pourquoi "contraints" : est-ce un contrat sûr ? sinon pourquoi perdriez-vous votre travail si votre ami n'est pas sûr du sien.