A voir également:
- Gardienne de terres
- Prix des terres agricoles louées - - Achat-Vente
- Abattement succession terres agricoles - Guide
- Classement des terres a b c d - Forum Immobilier
- Peut-on vendre un appartement sans prise de terre ✓ - Forum Immobilier
- Exemple lettre pour vendre des terres agricoles - Forum Immobilier
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
2 nov. 2014 à 14:39
2 nov. 2014 à 14:39
ma mère (d'une fratrie de 5 enfants) est devenue gardienne des terres
Vous êtes certaine du terme 'gardienne".
En principe, les terres n'ont pas besoin d'être surveillées ?
Elles perçoit des petits fermages qui remboursent à peine ces impôts.
Elle doit donc être "usufruitière" !
Cela dure depuis 28 ans.
L'usufruit est, en principe, un droit viager qui cesse au décès de l'usufruitier(e).
Rien d'étonnant.
Y a-til une loi qui spécifie si elle devient propriétaire au bout d'un certain nombre d'années étant donné qu'aucun des frères et soeurs ne déboursent quelque chose?
La Loi est simple.
Le propriétaire de droits sur un immeuble les conserve jusqu'à jour où il décède, s'il ne les vend pas avant de mourir.
Si les frères et soeurs de votre mère ne remboursent jamais quoi que ce soit il n'y a rien de surprenant.
Eux ne perçoivent rien. Ils n'ont aucune charge à supporter.
La gestion appartient à votre mère. Elle encaisse les revenus.Elle supporte les charges.
Vous êtes certaine du terme 'gardienne".
En principe, les terres n'ont pas besoin d'être surveillées ?
Elles perçoit des petits fermages qui remboursent à peine ces impôts.
Elle doit donc être "usufruitière" !
Cela dure depuis 28 ans.
L'usufruit est, en principe, un droit viager qui cesse au décès de l'usufruitier(e).
Rien d'étonnant.
Y a-til une loi qui spécifie si elle devient propriétaire au bout d'un certain nombre d'années étant donné qu'aucun des frères et soeurs ne déboursent quelque chose?
La Loi est simple.
Le propriétaire de droits sur un immeuble les conserve jusqu'à jour où il décède, s'il ne les vend pas avant de mourir.
Si les frères et soeurs de votre mère ne remboursent jamais quoi que ce soit il n'y a rien de surprenant.
Eux ne perçoivent rien. Ils n'ont aucune charge à supporter.
La gestion appartient à votre mère. Elle encaisse les revenus.Elle supporte les charges.
La législation juridique et financière évolue en permanence...