Gardienne de terres
sabinebou
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
A la mort de ma grand-mère, ma mère (d'une fratrie de 5 enfants) est devenue gardienne des terres (5 au total) et payent les impôts chaque année. Elles perçoit des petits fermages qui remboursent à peine ces impôts. Cela dure depuis 28 ans.
Y a-til une loi qui spécifie si elle devient propriétaire au bout d'un certain nombre d'années étant donné qu'aucun des frères et soeurs ne déboursent quelque chose?
Merci pour vos réponses.
A la mort de ma grand-mère, ma mère (d'une fratrie de 5 enfants) est devenue gardienne des terres (5 au total) et payent les impôts chaque année. Elles perçoit des petits fermages qui remboursent à peine ces impôts. Cela dure depuis 28 ans.
Y a-til une loi qui spécifie si elle devient propriétaire au bout d'un certain nombre d'années étant donné qu'aucun des frères et soeurs ne déboursent quelque chose?
Merci pour vos réponses.
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2 réponses
ma mère (d'une fratrie de 5 enfants) est devenue gardienne des terres
Vous êtes certaine du terme 'gardienne".
En principe, les terres n'ont pas besoin d'être surveillées ?
Elles perçoit des petits fermages qui remboursent à peine ces impôts.
Elle doit donc être "usufruitière" !
Cela dure depuis 28 ans.
L'usufruit est, en principe, un droit viager qui cesse au décès de l'usufruitier(e).
Rien d'étonnant.
Y a-til une loi qui spécifie si elle devient propriétaire au bout d'un certain nombre d'années étant donné qu'aucun des frères et soeurs ne déboursent quelque chose?
La Loi est simple.
Le propriétaire de droits sur un immeuble les conserve jusqu'à jour où il décède, s'il ne les vend pas avant de mourir.
Si les frères et soeurs de votre mère ne remboursent jamais quoi que ce soit il n'y a rien de surprenant.
Eux ne perçoivent rien. Ils n'ont aucune charge à supporter.
La gestion appartient à votre mère. Elle encaisse les revenus.Elle supporte les charges.
Vous êtes certaine du terme 'gardienne".
En principe, les terres n'ont pas besoin d'être surveillées ?
Elles perçoit des petits fermages qui remboursent à peine ces impôts.
Elle doit donc être "usufruitière" !
Cela dure depuis 28 ans.
L'usufruit est, en principe, un droit viager qui cesse au décès de l'usufruitier(e).
Rien d'étonnant.
Y a-til une loi qui spécifie si elle devient propriétaire au bout d'un certain nombre d'années étant donné qu'aucun des frères et soeurs ne déboursent quelque chose?
La Loi est simple.
Le propriétaire de droits sur un immeuble les conserve jusqu'à jour où il décède, s'il ne les vend pas avant de mourir.
Si les frères et soeurs de votre mère ne remboursent jamais quoi que ce soit il n'y a rien de surprenant.
Eux ne perçoivent rien. Ils n'ont aucune charge à supporter.
La gestion appartient à votre mère. Elle encaisse les revenus.Elle supporte les charges.
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