Donation à personne Handicapée
J-F Dubois
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2 nov. 2014 à 16:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 nov. 2014 à 17:29
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condorcet
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Modifié par condorcet le 2/11/2014 à 17:30
Modifié par condorcet le 2/11/2014 à 17:30
puis-je donner à mon fils, nu-propriétaire handicapé,.........l'usufruit de ses biens ?
Réponse affirmative.
Réponse affirmative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...