Sujet Précédent Sujet Suivant

Heritage

lili1222222 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 2 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2014 - 2 nov. 2014 à 13:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 nov. 2014 à 14:40
Bonjour, je dois de forts dommages et interets au fond de garantie au decés de mes parents si j accepte la succession l etat ou le fond de garantie peuvent ils me saisir l heritage? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
2 nov. 2014 à 14:40
si j accepte la succession l etat ou le fond de garantie peuvent ils me saisir l heritage?
Evidemment et même plus.
0

Discussions similaires

Débloquer un compte bloqué sur lequel il y a 850 000 €
Ruchama_97400 -
xplom -

19 réponses
AAh et heritage
beth1 -
Caitlyne -

1 réponse
heritage des filles selon la loi algerienne
belka -
mam -

5 réponses
Calcul part héritage / Maroc
Nasseira -
Ulpien -

1 réponse
Héritage au Maroc
boutainadecasablanca -
boutainadecasablanca -

6 réponses