Diagnostic parties communes manquantes

Lc78 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 1 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2014 - 1 nov. 2014 à 09:26
doris33 Messages postés 43428 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 2 novembre 2024 - 1 nov. 2014 à 09:37
Bonjour,

Nous nous permettons de vous contacter afin de vous exposer notre problème actuel dans l'achat d'un appartement. Nous avons signé un compromis de vente il y a un mois et demi. Le jour de la signature le carnet d'entretien de l'immeuble était manquant. Nous l'avons reçu totalement vierge en recommandé par la suite. Cet appartement est géré par un syndic depuis deux ans car avant c'étaient les propriétaires eux même qui s'autogeraient. Dans le compromis aucune information non plus sur les parties communes. " aucune information à ce jour n'a été obtenue, le promettant déclaré ignorer la situation en précisant que cela incombe au syndic.

C'est un bâtiment de 1930 où les risques de plomb présent dans les parties communes avéré ( propos d'une autre propriétaire de l'immeuble après le compromis signé)

Nous nous sommes renseignés sur internet et avons trouver pleins d'informations qui nous indiquent que les diagnostiques sur les parties communes est obligatoire ( crep, dta, ...) et qu'il n'est pas normal d'avoir un carnet d'entretien vide.

Nous n'avons pas encore signé l'acte authentique (dans un mois et demi). comment peut on s'assurer que le bien que nous achetons est conforme aux normes actuelles? Comment peut on obliger les vendeurs à nous fournir un état et s'il s'avérait mauvais comment peut on casser la vente?


Merci d'avance,

Cdt,

Mlle Coupleux

1 réponse

doris33 Messages postés 43428 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 2 novembre 2024 16 579
1 nov. 2014 à 09:37
Bonjour,

pourquoi avoir ouvert un deuxième message ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6540413-etat-de-l-immeuble-inexistant

Cordialement
0