Diagnostic parties communes manquantes
Lc78
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous nous permettons de vous contacter afin de vous exposer notre problème actuel dans l'achat d'un appartement. Nous avons signé un compromis de vente il y a un mois et demi. Le jour de la signature le carnet d'entretien de l'immeuble était manquant. Nous l'avons reçu totalement vierge en recommandé par la suite. Cet appartement est géré par un syndic depuis deux ans car avant c'étaient les propriétaires eux même qui s'autogeraient. Dans le compromis aucune information non plus sur les parties communes. " aucune information à ce jour n'a été obtenue, le promettant déclaré ignorer la situation en précisant que cela incombe au syndic.
C'est un bâtiment de 1930 où les risques de plomb présent dans les parties communes avéré ( propos d'une autre propriétaire de l'immeuble après le compromis signé)
Nous nous sommes renseignés sur internet et avons trouver pleins d'informations qui nous indiquent que les diagnostiques sur les parties communes est obligatoire ( crep, dta, ...) et qu'il n'est pas normal d'avoir un carnet d'entretien vide.
Nous n'avons pas encore signé l'acte authentique (dans un mois et demi). comment peut on s'assurer que le bien que nous achetons est conforme aux normes actuelles? Comment peut on obliger les vendeurs à nous fournir un état et s'il s'avérait mauvais comment peut on casser la vente?
Merci d'avance,
Cdt,
Mlle Coupleux
Nous nous permettons de vous contacter afin de vous exposer notre problème actuel dans l'achat d'un appartement. Nous avons signé un compromis de vente il y a un mois et demi. Le jour de la signature le carnet d'entretien de l'immeuble était manquant. Nous l'avons reçu totalement vierge en recommandé par la suite. Cet appartement est géré par un syndic depuis deux ans car avant c'étaient les propriétaires eux même qui s'autogeraient. Dans le compromis aucune information non plus sur les parties communes. " aucune information à ce jour n'a été obtenue, le promettant déclaré ignorer la situation en précisant que cela incombe au syndic.
C'est un bâtiment de 1930 où les risques de plomb présent dans les parties communes avéré ( propos d'une autre propriétaire de l'immeuble après le compromis signé)
Nous nous sommes renseignés sur internet et avons trouver pleins d'informations qui nous indiquent que les diagnostiques sur les parties communes est obligatoire ( crep, dta, ...) et qu'il n'est pas normal d'avoir un carnet d'entretien vide.
Nous n'avons pas encore signé l'acte authentique (dans un mois et demi). comment peut on s'assurer que le bien que nous achetons est conforme aux normes actuelles? Comment peut on obliger les vendeurs à nous fournir un état et s'il s'avérait mauvais comment peut on casser la vente?
Merci d'avance,
Cdt,
Mlle Coupleux
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1 réponse
Bonjour,
pourquoi avoir ouvert un deuxième message ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6540413-etat-de-l-immeuble-inexistant
Cordialement
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Cordialement