commodat

Question

Bonjour, 
 mon oncle avait un commodat verbal avec mon père décédé sue de la terre agricole. aujourd'hui un des membre de l'indivision ( 4 personnes ) qui succède au décé de mon père, souhaite récupérer cette terre, alors qu'il reste 1 année avant la retraite de mon oncle. les 3 autres membres de l'indivision souhaite finir le commodat au jour de la retraite. ma question est : puis je rédiger,  seule ou avec les 2/3 d'indivion, un commodat avec  mon oncle ? cordialment philandrat

condorcet · Answer

puis je rédiger, seule ou avec les 2/3 d'indivion, un commodat avec mon oncle ?
Réponse négative.
Les 3/3 doivent accepter la prorogation du commodat.

Gasc · Answer

Bonjour. le prêteur ne peut retirer la chose qu'au terme convenu, et à défaut de convention,qu'après qu'elle ait servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.
De plus,  les engagements qui se forment par le commodat, passent aux héritiers de celui qui a prêté.

Commodat

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