Commodat
philandrat
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
mon oncle avait un commodat verbal avec mon père décédé sue de la terre agricole. aujourd'hui un des membre de l'indivision ( 4 personnes ) qui succède au décé de mon père, souhaite récupérer cette terre, alors qu'il reste 1 année avant la retraite de mon oncle. les 3 autres membres de l'indivision souhaite finir le commodat au jour de la retraite. ma question est : puis je rédiger, seule ou avec les 2/3 d'indivion, un commodat avec mon oncle ? cordialment philandrat
mon oncle avait un commodat verbal avec mon père décédé sue de la terre agricole. aujourd'hui un des membre de l'indivision ( 4 personnes ) qui succède au décé de mon père, souhaite récupérer cette terre, alors qu'il reste 1 année avant la retraite de mon oncle. les 3 autres membres de l'indivision souhaite finir le commodat au jour de la retraite. ma question est : puis je rédiger, seule ou avec les 2/3 d'indivion, un commodat avec mon oncle ? cordialment philandrat
2 réponses
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puis je rédiger, seule ou avec les 2/3 d'indivion, un commodat avec mon oncle ?
Réponse négative.
Les 3/3 doivent accepter la prorogation du commodat. -
Bonjour. le prêteur ne peut retirer la chose qu'au terme convenu, et à défaut de convention,qu'après qu'elle ait servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.
De plus, les engagements qui se forment par le commodat, passent aux héritiers de celui qui a prêté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...