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condorcet
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Modifié le 6 janv. 2022 à 22:29
Modifié le 6 janv. 2022 à 22:29
Quels sont les répercussions du commodat?
(copier-coller)
Les grands avantages du prêt à usage
Ce contrat propose plusieurs avantages pour les deux parties, c’est pourquoi son usage ne faiblit pas. Il permet essentiellement de clarifier légalement la mise à disposition d’un bien immobilier gratuitement au profit d’une personne tierce qui en profite librement. L’un des autres grands intérêts du commodat est sa souplesse pour le propriétaire : Il ressort des textes de Loi relatifs que les praticiens ont une grande liberté d’action dans sa mise en œuvre, il recouvre ainsi de situations très diverses et variées. La conclusion du contrat est souvent simple et les deux parties s’entendent rapidement. Pour l’emprunteur, le principal avantage réside bien entendu dans sa gratuité inhérente.
Egalement, l’engagement n’est qu’à court terme, ce type de contrat permet aussi au bien d’être exploité, de « vivre » en quelque sorte.
Lire l'ensemble de l'étude.
https://www.legalplace.fr/guides/contrat-pret-usage-commodat/
La maison doit subir des travaux importants est-ce que nous ne prenons pas un risque à investir de l’argent?
Votre conjoint sera nu-propriétaire et recueillera l'usufruit au décès de ses parents.
Il détiendra alors la pleine propriété.
Les dépenses seront dès lors faites dans l'intérêt de cette maison, dans votre intérêt.
Est-ce que le bien nous reviendra ou au moins à notre fille?
Dès le jour de la donation votre conjoint détiendra la nue-propriétaire définitivement.
La transmission ultérieure à votre enfant se fera sans problème.
Est-ce qu’à tout moment mes beaux-parents peuvent nous demander un loyer...........
Le commodat est une action gratuite.
Il ne peut être demandé le paiement d'un loyer.
.....ou nous demander de partir pour mettre des locataires (alors que nous aurons embellit la maison à nos frais)?
Pas du tout.
Il s'agit d'un contrat viager.
(copier-coller)
Les grands avantages du prêt à usage
Ce contrat propose plusieurs avantages pour les deux parties, c’est pourquoi son usage ne faiblit pas. Il permet essentiellement de clarifier légalement la mise à disposition d’un bien immobilier gratuitement au profit d’une personne tierce qui en profite librement. L’un des autres grands intérêts du commodat est sa souplesse pour le propriétaire : Il ressort des textes de Loi relatifs que les praticiens ont une grande liberté d’action dans sa mise en œuvre, il recouvre ainsi de situations très diverses et variées. La conclusion du contrat est souvent simple et les deux parties s’entendent rapidement. Pour l’emprunteur, le principal avantage réside bien entendu dans sa gratuité inhérente.
Egalement, l’engagement n’est qu’à court terme, ce type de contrat permet aussi au bien d’être exploité, de « vivre » en quelque sorte.
Lire l'ensemble de l'étude.
https://www.legalplace.fr/guides/contrat-pret-usage-commodat/
La maison doit subir des travaux importants est-ce que nous ne prenons pas un risque à investir de l’argent?
Votre conjoint sera nu-propriétaire et recueillera l'usufruit au décès de ses parents.
Il détiendra alors la pleine propriété.
Les dépenses seront dès lors faites dans l'intérêt de cette maison, dans votre intérêt.
Est-ce que le bien nous reviendra ou au moins à notre fille?
Dès le jour de la donation votre conjoint détiendra la nue-propriétaire définitivement.
La transmission ultérieure à votre enfant se fera sans problème.
Est-ce qu’à tout moment mes beaux-parents peuvent nous demander un loyer...........
Le commodat est une action gratuite.
Il ne peut être demandé le paiement d'un loyer.
.....ou nous demander de partir pour mettre des locataires (alors que nous aurons embellit la maison à nos frais)?
Pas du tout.
Il s'agit d'un contrat viager.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2022 à 22:47
C’est donc un choix satisfaisant et sans trop de risque pour nous?? La donation en pleine propriété ne serait pas mieux?
6 janv. 2022 à 23:45
Pour la durée de la vie, contrairement à un bail d'une durée limitée.
C’est donc un choix satisfaisant et sans trop de risque pour nous??
Aucun risque.
La donation en pleine propriété ne serait pas mieux?
Vos parents tiennent absolument conserver leur droits en usufruit.
Personne ne peut les contraindre d'accepter une donation en pleine propriété.