Transmission d'un prêt à usage de logement après décès.
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25400mimi
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Bonjour,
Mon épouse propriétaire indivise avec son frère (deux indivisaires au total) a prêté à son neveu
l'usage d'une maison indivise.Ce prêt est formalisé par un acte sous seing privé signé par:
1°/Les deux indivisaires (mon épouse et son frère).
2°/L'emprunteur du logement (son neveu).
Il s'agit bien d'un prêt à usage (commodat),art 1875 et suivants du Code Civil.
Il est à durée déterminée d'un an sauf dénonciation avant le terme de cette période d'un an par
lettre RAR avec préavis de 3 mois.
Sachant qu'il s'agit d'une indivision de deux prêteurs (mon épouse et son frère),qu'advient-il de ce prêt en cas de décès d'un des indivisaires ?
L'obligation de prêter au neveu se transmet elle au nouvel héritier indivisaire ?
Chaque indivisaire possède à ce jour une quote-part de 50%.Comme le prêt était un acte de disposition de la maison indivise,et nécessitait l'unanimité pour en permettre le prêt à usage,ce prêt avait donc été signé par les deux propriétaires indivis.
Merci de votre réponse.
Mon épouse propriétaire indivise avec son frère (deux indivisaires au total) a prêté à son neveu
l'usage d'une maison indivise.Ce prêt est formalisé par un acte sous seing privé signé par:
1°/Les deux indivisaires (mon épouse et son frère).
2°/L'emprunteur du logement (son neveu).
Il s'agit bien d'un prêt à usage (commodat),art 1875 et suivants du Code Civil.
Il est à durée déterminée d'un an sauf dénonciation avant le terme de cette période d'un an par
lettre RAR avec préavis de 3 mois.
Sachant qu'il s'agit d'une indivision de deux prêteurs (mon épouse et son frère),qu'advient-il de ce prêt en cas de décès d'un des indivisaires ?
L'obligation de prêter au neveu se transmet elle au nouvel héritier indivisaire ?
Chaque indivisaire possède à ce jour une quote-part de 50%.Comme le prêt était un acte de disposition de la maison indivise,et nécessitait l'unanimité pour en permettre le prêt à usage,ce prêt avait donc été signé par les deux propriétaires indivis.
Merci de votre réponse.
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2 réponses
qu'advient-il de ce prêt en cas de décès d'un des indivisaires ?
Le contrat se poursuit avec les héritiers du défunt coindivisaire, jusqu'au terme fixé dans l'acte.
L'obligation de prêter au neveu se transmet elle au nouvel héritier indivisaire ?
Réponse négative.
Il s'agit d'un droit personnel non transmissible.
Le contrat se poursuit avec les héritiers du défunt coindivisaire, jusqu'au terme fixé dans l'acte.
L'obligation de prêter au neveu se transmet elle au nouvel héritier indivisaire ?
Réponse négative.
Il s'agit d'un droit personnel non transmissible.
Bonjour,merci de cette réponse très claire.
Elle confirme celle donnée par d'autres sources,mon notaire,et le juriste de l'ANIL
(information logement de Besançon).
Mon beau frère agriculteur contestait cette interprétation.Vous n'ignorez pas que les agriculteurs pensent que tout leur est du.Elevés dans un milieu où l'on parle souvent
de transmission,ils pensent qu'il suffit qu'un logement soit prêté à leur fils (neveu de ma femme) pour que ce dernier agisse comme un propriétaire.
Bien m'en a pris il y a 6 ans de conseiller à mon épouse indivisaire de formaliser par un prêt l'usage gratuit de ce logement.Mon notaire m'avait alors conseillé cette formule et aujourd'hui mon épouse lui en est infiniment reconnaissante !
Encore merci Mr Condorcet.
Elle confirme celle donnée par d'autres sources,mon notaire,et le juriste de l'ANIL
(information logement de Besançon).
Mon beau frère agriculteur contestait cette interprétation.Vous n'ignorez pas que les agriculteurs pensent que tout leur est du.Elevés dans un milieu où l'on parle souvent
de transmission,ils pensent qu'il suffit qu'un logement soit prêté à leur fils (neveu de ma femme) pour que ce dernier agisse comme un propriétaire.
Bien m'en a pris il y a 6 ans de conseiller à mon épouse indivisaire de formaliser par un prêt l'usage gratuit de ce logement.Mon notaire m'avait alors conseillé cette formule et aujourd'hui mon épouse lui en est infiniment reconnaissante !
Encore merci Mr Condorcet.
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