Transmission d'un prêt à usage de logement après décès.
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25400mimi
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condorcet
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16 sept. 2014 à 08:02
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qu'advient-il de ce prêt en cas de décès d'un des indivisaires ?
Le contrat se poursuit avec les héritiers du défunt coindivisaire, jusqu'au terme fixé dans l'acte.
L'obligation de prêter au neveu se transmet elle au nouvel héritier indivisaire ?
Réponse négative.
Il s'agit d'un droit personnel non transmissible.
Le contrat se poursuit avec les héritiers du défunt coindivisaire, jusqu'au terme fixé dans l'acte.
L'obligation de prêter au neveu se transmet elle au nouvel héritier indivisaire ?
Réponse négative.
Il s'agit d'un droit personnel non transmissible.