Transmission d'un prêt à usage de logement après décès.

Résolu
25400mimi Messages postés 61 Date d'inscription mercredi 20 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2019 - 16 sept. 2014 à 07:52
25400mimi Messages postés 61 Date d'inscription mercredi 20 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2019 - 16 sept. 2014 à 09:04
Bonjour,

Mon épouse propriétaire indivise avec son frère (deux indivisaires au total) a prêté à son neveu
l'usage d'une maison indivise.Ce prêt est formalisé par un acte sous seing privé signé par:
1°/Les deux indivisaires (mon épouse et son frère).
2°/L'emprunteur du logement (son neveu).
Il s'agit bien d'un prêt à usage (commodat),art 1875 et suivants du Code Civil.
Il est à durée déterminée d'un an sauf dénonciation avant le terme de cette période d'un an par
lettre RAR avec préavis de 3 mois.

Sachant qu'il s'agit d'une indivision de deux prêteurs (mon épouse et son frère),qu'advient-il de ce prêt en cas de décès d'un des indivisaires ?
L'obligation de prêter au neveu se transmet elle au nouvel héritier indivisaire ?

Chaque indivisaire possède à ce jour une quote-part de 50%.Comme le prêt était un acte de disposition de la maison indivise,et nécessitait l'unanimité pour en permettre le prêt à usage,ce prêt avait donc été signé par les deux propriétaires indivis.

Merci de votre réponse.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
16 sept. 2014 à 08:02
qu'advient-il de ce prêt en cas de décès d'un des indivisaires ?
Le contrat se poursuit avec les héritiers du défunt coindivisaire, jusqu'au terme fixé dans l'acte.

L'obligation de prêter au neveu se transmet elle au nouvel héritier indivisaire ?
Réponse négative.
Il s'agit d'un droit personnel non transmissible.
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