Plainte après licitation
syba971
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 1 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 novembre 2014
-
1 nov. 2014 à 03:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 nov. 2014 à 09:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 nov. 2014 à 09:43
A voir également:
- Plainte après licitation
- Plainte pour vol - Guide
- Rédaction d'une plainte - Guide
- Plainte pour non présentation - Guide
- Procuration dépot de plainte - - Modèles de lettres vie pratique
- Porter plainte contre un parent toxique - Forum Justice
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
1 nov. 2014 à 09:43
1 nov. 2014 à 09:43
N'ai-je pas droit à une compensation?
Un préjudice causé peut motiver une réparation.
Il importe donc d'engager une procédure de demande de dommages et intérêts.
Quant aux chances réels de succès de la requête .........................?
Un préjudice causé peut motiver une réparation.
Il importe donc d'engager une procédure de demande de dommages et intérêts.
Quant aux chances réels de succès de la requête .........................?