Plainte après licitation

syba971 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 1 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2014 - 1 nov. 2014 à 03:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 nov. 2014 à 09:43
Bonjour à tous. Après une ordonnance concernant un bien immobilier en succession, le bien va être mis en licitation. Je suis héritière avec ma soeur. Mon avocat a demandé 1500 euros contre la partie adverse en 1ere instance.Mais le tribunal n'a pas jugé bon d'appliquer l'article s'y référant et les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage en faveur de mon avocat.
Après la licitation, est-ce qu'il y a une possibilité de poursuivre la partie adverse pour préjudice ( plus de 8 ans de procédures sans compter les frais notariaux)?De plus, je considère qu'il y a un réel préjudice car j'ai du assigner la partie adverse devant le tribunal au motif qu'elle refusait de régler la succession entrainant une indivision interminable.
N'ai-je pas droit à une compensation?
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
1 nov. 2014 à 09:43
N'ai-je pas droit à une compensation?
Un préjudice causé peut motiver une réparation.
Il importe donc d'engager une procédure de demande de dommages et intérêts.
Quant aux chances réels de succès de la requête .........................?
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