Au sujet du commodat...
brennosie
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Modifié le 23 juil. 2017 à 18:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 juil. 2017 à 17:01
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condorcet
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23 juil. 2017 à 17:01
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la taxe foncière, peut-elle être supportée par le preneur uniquement et non le prêteur
Selon les dispositions du code général des impôts la taxe foncière est due par l'usufruitier.
Un commodat n'est pas un usufruit.
La prise en charge par le preneur ne peut que résulter d'une convention privée entre le propriétaire et le preneur.
Cette convention n'est pas opposable au Trésor Public.
Selon les dispositions du code général des impôts la taxe foncière est due par l'usufruitier.
Un commodat n'est pas un usufruit.
La prise en charge par le preneur ne peut que résulter d'une convention privée entre le propriétaire et le preneur.
Cette convention n'est pas opposable au Trésor Public.
La législation juridique et financière évolue en permanence...