Frais d'huissier pour charges de copropriétés déjà réglées !
laurent
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Jsuipastongosse -
Jsuipastongosse -
Bonjour,
J'ai quelque peu tardé dans le règlement de mes charges de copropriété; En date du 27 septembre, je reçoit (du syndic) une lettre simple qui est en fait un état de mon compte débiteur avec un tampon qui stipule "dernière relance avant poursuite".
Je décide de m'acquitter de ces retards de paiement et envoie par voie postale le règlement qui sera débité de mon compte le 9 Octobre 2014.
Le 29 Octobre, un huissier se présente à mon domicile, mandaté par le syndic pour recouvrement de ces sommes ?!
Evidemment, des frais d'huissiers d'environ 340€ se sont ajoutés à la somme initiale.
Je m'interroge sur différents points :
- le recouvrement par huissier ne doit il pas être notifié en amont par une mise en demeure (courrier AR)
- le règlement ayant été encaissé le 9/10, est ce normal que le syndic n'ait pas annulé la procédure de recouvrement auprès de l'huissier, dois je payer tous ces frais ?
Vous remerciant par avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter sur ce dossier,
Laurent,
J'ai quelque peu tardé dans le règlement de mes charges de copropriété; En date du 27 septembre, je reçoit (du syndic) une lettre simple qui est en fait un état de mon compte débiteur avec un tampon qui stipule "dernière relance avant poursuite".
Je décide de m'acquitter de ces retards de paiement et envoie par voie postale le règlement qui sera débité de mon compte le 9 Octobre 2014.
Le 29 Octobre, un huissier se présente à mon domicile, mandaté par le syndic pour recouvrement de ces sommes ?!
Evidemment, des frais d'huissiers d'environ 340€ se sont ajoutés à la somme initiale.
Je m'interroge sur différents points :
- le recouvrement par huissier ne doit il pas être notifié en amont par une mise en demeure (courrier AR)
- le règlement ayant été encaissé le 9/10, est ce normal que le syndic n'ait pas annulé la procédure de recouvrement auprès de l'huissier, dois je payer tous ces frais ?
Vous remerciant par avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter sur ce dossier,
Laurent,
A voir également:
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- Delta huissier harcèlement - Forum Justice
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3 réponses
Bonjour,
le recouvrement par huissier ne doit il pas être notifié en amont par une mise en demeure (courrier AR)
Non : LRAR ou huissier, c'est la même démarche. L' huissier est en quelque sorte une LRAR de luxe.
... dois je payer tous ces frais ?
Non. Que tu aies déjà payé ou pas, tant qu'il n'y a pas eu de jugement ces frais restent à la charge du créancier.
le recouvrement par huissier ne doit il pas être notifié en amont par une mise en demeure (courrier AR)
Non : LRAR ou huissier, c'est la même démarche. L' huissier est en quelque sorte une LRAR de luxe.
... dois je payer tous ces frais ?
Non. Que tu aies déjà payé ou pas, tant qu'il n'y a pas eu de jugement ces frais restent à la charge du créancier.
Bonjour,
si des frais ont été engagés pour faire intervenir un huissier, il ne va pas travailler pour rien, et si vous ne payez pas, c'est l'ensemble des copropriétaires qui vont payer. Vous n'allez pas vous faire des amis dans l'immeuble.
On doit éviter de traîner pour payer. Certains syndic proposent le prélèvement automatique pour avoir des entrées sans souci. Il ne faut pas oublier que le syndic n'est pas un banquier et qu'il ne travaille qu'avec l'argent des copropriétaires.
L'encaissement a eu lieu 15 jours après la lettre que vous avez reçu, et au bout de 8 jours (délais classique), le syndic ne voyant rien venir, il a remis le dossier à l'huissier. Donc, il aurait fallu un peu plus se presser. Les syndics n'ont pas que ça à faire de courir après des gens qui traînent pour payer.
si des frais ont été engagés pour faire intervenir un huissier, il ne va pas travailler pour rien, et si vous ne payez pas, c'est l'ensemble des copropriétaires qui vont payer. Vous n'allez pas vous faire des amis dans l'immeuble.
On doit éviter de traîner pour payer. Certains syndic proposent le prélèvement automatique pour avoir des entrées sans souci. Il ne faut pas oublier que le syndic n'est pas un banquier et qu'il ne travaille qu'avec l'argent des copropriétaires.
L'encaissement a eu lieu 15 jours après la lettre que vous avez reçu, et au bout de 8 jours (délais classique), le syndic ne voyant rien venir, il a remis le dossier à l'huissier. Donc, il aurait fallu un peu plus se presser. Les syndics n'ont pas que ça à faire de courir après des gens qui traînent pour payer.
Il est sans doute utile ici de rappeler la loi et le cadre légal d'une telle procédure ; c'est l'article 10.1 qui met à la charge du copropriétaire les frais de recouvrement.
Article 10-1
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
(...)
La mise en demeure peut être une simple lettre à condition qu'elle contienne la formule "ce courrier vaut mise en demeure".
Article 10-1
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
(...)
La mise en demeure peut être une simple lettre à condition qu'elle contienne la formule "ce courrier vaut mise en demeure".
La législation juridique et financière évolue en permanence...