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5 réponses
Bonjour,
" a t il le droit "
Non, votre mari n' a pas le droit de vous mettre dehors , ni vous, ni votre fille mineure.
Allez au greffe du Tribunal de Grande Instance demander un dossier de demande d'Aide Juridictionnelle ainsi que la liste des avocats acceptant l'AJ.
Et contactez immédiatement un avocat de cette liste.
Barème des plafonds pour pouvoir bénéficier de l' AJ :
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/#q=aide+juridictionnelle&cur=1&url=%2F
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
" a t il le droit "
Non, votre mari n' a pas le droit de vous mettre dehors , ni vous, ni votre fille mineure.
Allez au greffe du Tribunal de Grande Instance demander un dossier de demande d'Aide Juridictionnelle ainsi que la liste des avocats acceptant l'AJ.
Et contactez immédiatement un avocat de cette liste.
Barème des plafonds pour pouvoir bénéficier de l' AJ :
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/#q=aide+juridictionnelle&cur=1&url=%2F
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
Quand elle seras majeur a t il le droit de la mettre dehors sachant qu elle es enceinte sans père es sans recource
Il est tenu, et vous aussi à une obligation alimentaire, majeure ou pas, du moment qu' elle est dans le besoin.
Lire ( entre autre ) sur ce lien :
https://www.village-justice.com/articles/obligation-entretien-enfant-majeur,16760.html
Lire ( entre autre ) sur ce lien :
https://www.village-justice.com/articles/obligation-entretien-enfant-majeur,16760.html
Bonjour
et je rajoute aux réponses excellentes de Enka que vous étés aussi chez vous et que vous avez votre mot à dire
Si vous, vous ne souhaitez pas la mettre dehors, il ne peut pas imposer sa décision sans votre accord car vous semblez oublier que vous avez aussi votre mot à dire.
Ni vous mettre dehors car vous êtes chez vous et lui chez lui, ni même vous imposez une décision contre laquelle vous n'êtes pas en accord
et je rajoute aux réponses excellentes de Enka que vous étés aussi chez vous et que vous avez votre mot à dire
Si vous, vous ne souhaitez pas la mettre dehors, il ne peut pas imposer sa décision sans votre accord car vous semblez oublier que vous avez aussi votre mot à dire.
Ni vous mettre dehors car vous êtes chez vous et lui chez lui, ni même vous imposez une décision contre laquelle vous n'êtes pas en accord
Merci de vos réponses même si il y a un contrat de mariage et que la maison était a lui avant le mariage puis je rester??
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Posez votre question
Bonjour,
1° il n'en a pas le droit, c'est le Code civil qui applique qu'il soit ou non le propriétaire !
Manque de chance pour lui c'est aussi votre domicile du fait qu'il vous a épousé, vous avez donc votre mot à dire et pouvez lui refuser le droit de virer votre enfant.
Il a juste à la fermer !
À copier et coller, et lire en entier :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006136137&cidTexte=LEGITEXT000006070721
2° enfant mineur :
Article 371-3 - Code civil.
« L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi. »
Il ne peut pas mettre un mineur dehors, il risque la prison !
3° pas plus qu'un majeur du fait qu'il est le parent !
Article 203 - Code Civil
« Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. »
Article 371-2 - Code Civil
« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »
Entretenir oblige un hébergement, soit qu'il habite avec vous, soit que vous lui payez, donc aucune possibilité de mettre à la porte.
Confirmée par la Cour de Cassation qui entend obligation alimentaire et entretien, avec hébergement, et soin.
4° s'il agit contrairement, appelez les flics, faites constater et c'est lui qui perdra tout droit de vivre avec vous, il sera mis à la porte, même s'il est le propriétaire ce c@n ! Il risque même la prison pour ne pas avoir répondu à ses obligations !
Mes salutations.
1° il n'en a pas le droit, c'est le Code civil qui applique qu'il soit ou non le propriétaire !
Manque de chance pour lui c'est aussi votre domicile du fait qu'il vous a épousé, vous avez donc votre mot à dire et pouvez lui refuser le droit de virer votre enfant.
Il a juste à la fermer !
À copier et coller, et lire en entier :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006136137&cidTexte=LEGITEXT000006070721
2° enfant mineur :
Article 371-3 - Code civil.
« L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi. »
Il ne peut pas mettre un mineur dehors, il risque la prison !
3° pas plus qu'un majeur du fait qu'il est le parent !
Article 203 - Code Civil
« Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. »
Article 371-2 - Code Civil
« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »
Entretenir oblige un hébergement, soit qu'il habite avec vous, soit que vous lui payez, donc aucune possibilité de mettre à la porte.
Confirmée par la Cour de Cassation qui entend obligation alimentaire et entretien, avec hébergement, et soin.
4° s'il agit contrairement, appelez les flics, faites constater et c'est lui qui perdra tout droit de vivre avec vous, il sera mis à la porte, même s'il est le propriétaire ce c@n ! Il risque même la prison pour ne pas avoir répondu à ses obligations !
Mes salutations.
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