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Taxes ordures ménagères

Holorahou Messages postés 1 Date d'inscription mardi 28 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2014 - 28 oct. 2014 à 10:11
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 28 oct. 2014 à 10:30
La question a déjà été traitée a plusieurs reprises mais malgré les infos que j'ai pu lire il me manque certaines informations.

J'ai occupé un logement de 2010 à 2013. Quitté il y a plus d'un an avec solde de tout compte fait .. l'agence qui s'occupait de la location m'envoie un courrier maintenant pour me demander de payer les ordures ménagères pour les 3 années de location.
Le propriétaire / l'agence n'aurait il pas dû demander au fur et à mesure des années ?
Le propriétaire a 5 ans pour récupérer mais à partir de l'entrée ou de la sortie du logement ?
Peuvent ils demander un an après que le locataire a quitté le logement ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
28 oct. 2014 à 10:30
Bonjour,

5 ans, ce sont les 5 années précédant la date de réclamation c-à-d maintenant. Il n'y a donc aucune obligation pour demander le rembourse ment chaque année, même si c'est bien entendu préférable.
Le fait d'avoir quitté le logement ne change rien. Ce sont les 5 ans qui comptent.
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