Je souhaiterais annuler un mariage "gris"
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linaa75
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Je suis d'origine Algérienne et je suis mariée avec un algérien d'Algérie j'ai fait le mariage civilement et religieusement en Algérie il y a 2 ans et j'ai retranscrit mon mariage a Nantes il y a 1 an.
Lui a le meme age que moi, je l'aimais tellement que j'étais aveuglée comme on dit l'amour rend aveugle c'est bien vrai malheuresement.
Il est recherché car il doit passé le service militaire en Algérie, maintenant il s'est sauvé en passant par la Tunisie pour venir en France maintenant il est içi. Quand il était en Algérie il était gentil mais une fois qu'il est venu il a changé.
Quand il est venu en France il a commencé à me mettre la pression pour que je prenne rdv à la préfecture en gros je ne reconnais plus l'homme qui'il était , plus de respect, des paroles blessante qui ont meme fait pleurer ma mère et sa je ne le tolère pas venant d'un homme déjà qu'à la base elle ne l'as pas accepté et ne voulait pas de ce mariage je regrette maintenant j'étais amoureuse et aveuglée, labas il a tout laché son commerce et j'ai senti avec du recul qu'aux yeux de sa famille je n'étais pas vraiment sa femme surtout depuis qu'il est là.
Il m'a meme dit si tu m'aide pas je ferais les démarches de divorce en Algérie,il s'attentait a ce que je lu fasse tout , lui construire sa vie, lui faire toutes les démarches administratives, changer le permis, l'appartement, les papiers, la Cmu... il a meme dit à ma mère aide moi on achète une voiture,bref je vais pas rentrer dans les détails car c'est trop long...
Concernant la fete de mariage jusqu'à maintenant il me font trainé, il s'occupe déjà de lui en réglant sa situation. J'ai sentit qu'ils m'ont sous estimé que je ne servait que de passepoire.
Je précise qu'il n'a pas encore fait la "fete de mariage" donc pas de vie commune pas de consommation.
Donc il est venu avant cela, il est venu à "l'arrache" par prétexte de ne pas passer le service militaire. Il se sert de la carte militaire qui doit se faire au consulat mais pour qu'il l'ait il faut déjà qu'il ait la carte de séjour, ils lui ont dit fait un soutien de famille vu que je suis francaise.
Maintenant je me rends compte qu'il n'ait pas fait pour moi, que j'ai été engrainer par lui et par sa famille.
Moi maintenant je ne veut plus de lui et je souhaiterais annuler, on a rdv à la préfecture mais je ne veut pas y aller.lui est à lyon
J'aimerais savoir comment annuler ce mariage
et quels démarches doit-je faire pour qu'il soit expulsé?
(son visa expire fin novembre mais je sais qu'il voudra rester en France).
Désolé d'avoir été longue mais vos avis sont précieux pour moi
Merci
Bonne soirée et merci pour vos réponses
Lui a le meme age que moi, je l'aimais tellement que j'étais aveuglée comme on dit l'amour rend aveugle c'est bien vrai malheuresement.
Il est recherché car il doit passé le service militaire en Algérie, maintenant il s'est sauvé en passant par la Tunisie pour venir en France maintenant il est içi. Quand il était en Algérie il était gentil mais une fois qu'il est venu il a changé.
Quand il est venu en France il a commencé à me mettre la pression pour que je prenne rdv à la préfecture en gros je ne reconnais plus l'homme qui'il était , plus de respect, des paroles blessante qui ont meme fait pleurer ma mère et sa je ne le tolère pas venant d'un homme déjà qu'à la base elle ne l'as pas accepté et ne voulait pas de ce mariage je regrette maintenant j'étais amoureuse et aveuglée, labas il a tout laché son commerce et j'ai senti avec du recul qu'aux yeux de sa famille je n'étais pas vraiment sa femme surtout depuis qu'il est là.
Il m'a meme dit si tu m'aide pas je ferais les démarches de divorce en Algérie,il s'attentait a ce que je lu fasse tout , lui construire sa vie, lui faire toutes les démarches administratives, changer le permis, l'appartement, les papiers, la Cmu... il a meme dit à ma mère aide moi on achète une voiture,bref je vais pas rentrer dans les détails car c'est trop long...
Concernant la fete de mariage jusqu'à maintenant il me font trainé, il s'occupe déjà de lui en réglant sa situation. J'ai sentit qu'ils m'ont sous estimé que je ne servait que de passepoire.
Je précise qu'il n'a pas encore fait la "fete de mariage" donc pas de vie commune pas de consommation.
Donc il est venu avant cela, il est venu à "l'arrache" par prétexte de ne pas passer le service militaire. Il se sert de la carte militaire qui doit se faire au consulat mais pour qu'il l'ait il faut déjà qu'il ait la carte de séjour, ils lui ont dit fait un soutien de famille vu que je suis francaise.
Maintenant je me rends compte qu'il n'ait pas fait pour moi, que j'ai été engrainer par lui et par sa famille.
Moi maintenant je ne veut plus de lui et je souhaiterais annuler, on a rdv à la préfecture mais je ne veut pas y aller.lui est à lyon
J'aimerais savoir comment annuler ce mariage
et quels démarches doit-je faire pour qu'il soit expulsé?
(son visa expire fin novembre mais je sais qu'il voudra rester en France).
Désolé d'avoir été longue mais vos avis sont précieux pour moi
Merci
Bonne soirée et merci pour vos réponses
A voir également:
- Modèle de lettre pour la préfecture pour dénoncer un mariage gris
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de lettre pour dénoncer un comportement agressif - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
7 réponses
Bonjour,
vous trouverez de nombreuses réponses à vos questions sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6531315-mariage-avec-une-etrangere
Cordialement
vous trouverez de nombreuses réponses à vos questions sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6531315-mariage-avec-une-etrangere
Cordialement
Bonsoir
Et vous avez des preuves éloquentes comme l'absence de vie commune, la non consommation du mariage, donc, voyez un avocat rapidement
Et vous avez des preuves éloquentes comme l'absence de vie commune, la non consommation du mariage, donc, voyez un avocat rapidement
Si ce n'est pas formidable cela (dans le sens ou vous avez déjà une belle preuve)...
Je ne ferais pas de commentaire sur son attitude , tout le monde la condamne et vous soutient, mais il faut agir plutôt que de s'apitoyer, donc, réaction et action pour lui couper l'herbe sous le pied et reprenez votre dignité. Votre mere n'a pas à pleurer pour ce genre de sale type, dites lui que c'est sur lui que repose la honte ou le déshonneur, pas sur vous
Mais lisez le lien que vous a donnée Doris et allez rapidement consulter un avocat
Tenez nous informer
Bon courage
Je ne ferais pas de commentaire sur son attitude , tout le monde la condamne et vous soutient, mais il faut agir plutôt que de s'apitoyer, donc, réaction et action pour lui couper l'herbe sous le pied et reprenez votre dignité. Votre mere n'a pas à pleurer pour ce genre de sale type, dites lui que c'est sur lui que repose la honte ou le déshonneur, pas sur vous
Mais lisez le lien que vous a donnée Doris et allez rapidement consulter un avocat
Tenez nous informer
Bon courage
Bonjour
En effet, c'est un point important, mais il faut se méfier de ce que va rétorquer la partie adverse
Il peut prétendre que c'est vous qui refuser la vie commune et que vous lui avez refusée l'accès au domicile conjugale
Soyez prudente sur l'interprétation personnelle de vos droits, cela ne se passe pas ainsi auprès du Procureur, il analyse une demande avec neutralité et avec la version des deux personnes concernés.
C'est bien que vous ayez annulée le rendez vous en préfecture, mais il faut absolument consulter d'urgence un avocat pour savoir de quel manière vous allez devoir agir pour sortir de cette situation
En effet, c'est un point important, mais il faut se méfier de ce que va rétorquer la partie adverse
Il peut prétendre que c'est vous qui refuser la vie commune et que vous lui avez refusée l'accès au domicile conjugale
Soyez prudente sur l'interprétation personnelle de vos droits, cela ne se passe pas ainsi auprès du Procureur, il analyse une demande avec neutralité et avec la version des deux personnes concernés.
C'est bien que vous ayez annulée le rendez vous en préfecture, mais il faut absolument consulter d'urgence un avocat pour savoir de quel manière vous allez devoir agir pour sortir de cette situation
Bonjour
oui j'ai un certificat de la gynécolque
Cela n'a, aucune valeur.
oui j'ai un certificat de la gynécolque
Cela n'a, aucune valeur.
Bonjour Marie
Réponse fausse de votre part, vous auriez du vérifier avant de vous avancer
On peut meme demander un divorce pour faute avec préjudice quand le mariage consomée n'est plus suivit de rapport intime , à charge de le prouver
Article 242 du code civil
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Alors, la nous parlons d'un divorce, mais si en plus, par le mariage, il n'y a eu aucune vie commune et encore moins de relation sexuelle qu'elle peut prouver , elle n'a même pas besoin d'aller chercher la preuve ailleurs, son certificat de virginité qui sera refait pour l'audience prouvera ses dires sans que le mari puisse objecter un mensonge de la part de sa femme
Réponse fausse de votre part, vous auriez du vérifier avant de vous avancer
On peut meme demander un divorce pour faute avec préjudice quand le mariage consomée n'est plus suivit de rapport intime , à charge de le prouver
Article 242 du code civil
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Alors, la nous parlons d'un divorce, mais si en plus, par le mariage, il n'y a eu aucune vie commune et encore moins de relation sexuelle qu'elle peut prouver , elle n'a même pas besoin d'aller chercher la preuve ailleurs, son certificat de virginité qui sera refait pour l'audience prouvera ses dires sans que le mari puisse objecter un mensonge de la part de sa femme
Et pour infirmation
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5387431-divorce-pour-non-consommation
les tribunaux considèrent encore que les époux doivent obligatoirement consentir à avoir des rapports sexuels ensemble pendant toute la durée du mariage, l'abstention prolongée pendant plusieurs mois pouvant être constitutive d'une faute conjugale justifiant la demande en divorce d'un époux aux torts exclusifs de l'autre.
La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a ainsi jugé en 2008 que le refus d'entretenir des relations sexuelles dans le cadre du mariage est « injurieux » pour le conjoint et constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations maritales qui rend intolérable le maintien de la vie commune (CA Aix en Provence 1er octobre 2008).
La Cour d'Appel de Poitiers a estimé en 2006 que le divorce doit être prononcé aux torts exclusifs du mari dès lors que le refus de partager la chambre de la femme est un fait qui constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et qui rend intolérable le maintien de la vie commune. (CA Poitiers 14 juin 2006).
L'absence de relations sexuelles qui ne serait pas acceptée d'un commun accord, mais subie par l'un des conjoints, serait certainement le signe de la perte du lien conjugal, et pourrait être la source de tensions contraires aux exigences de bienveillance et loyauté mutuelle liées au mariage.
Les juges peuvent considérer que l'absence de relations sexuelles qui ne serait pas acceptée par les deux conjoints, serait tout simplement le signe d'une «altération définitive du lien conjugal» motif légal de divorce depuis 2004 qui permet d'obtenir un divorce pour un motif objectif dénué de connotation moralisatrice ou accusatrice. (Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce)
Grâce à ce motif de divorce, un époux peut demander le divorce même si son conjoint s'y oppose, en démontrant simplement que le lien conjugal est objectivement altéré car leur communauté de vie a cessé et qu'ils vivent séparément depuis deux ans. (Article 237 du Code Civil).
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5387431-divorce-pour-non-consommation
les tribunaux considèrent encore que les époux doivent obligatoirement consentir à avoir des rapports sexuels ensemble pendant toute la durée du mariage, l'abstention prolongée pendant plusieurs mois pouvant être constitutive d'une faute conjugale justifiant la demande en divorce d'un époux aux torts exclusifs de l'autre.
La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a ainsi jugé en 2008 que le refus d'entretenir des relations sexuelles dans le cadre du mariage est « injurieux » pour le conjoint et constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations maritales qui rend intolérable le maintien de la vie commune (CA Aix en Provence 1er octobre 2008).
La Cour d'Appel de Poitiers a estimé en 2006 que le divorce doit être prononcé aux torts exclusifs du mari dès lors que le refus de partager la chambre de la femme est un fait qui constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et qui rend intolérable le maintien de la vie commune. (CA Poitiers 14 juin 2006).
L'absence de relations sexuelles qui ne serait pas acceptée d'un commun accord, mais subie par l'un des conjoints, serait certainement le signe de la perte du lien conjugal, et pourrait être la source de tensions contraires aux exigences de bienveillance et loyauté mutuelle liées au mariage.
Les juges peuvent considérer que l'absence de relations sexuelles qui ne serait pas acceptée par les deux conjoints, serait tout simplement le signe d'une «altération définitive du lien conjugal» motif légal de divorce depuis 2004 qui permet d'obtenir un divorce pour un motif objectif dénué de connotation moralisatrice ou accusatrice. (Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce)
Grâce à ce motif de divorce, un époux peut demander le divorce même si son conjoint s'y oppose, en démontrant simplement que le lien conjugal est objectivement altéré car leur communauté de vie a cessé et qu'ils vivent séparément depuis deux ans. (Article 237 du Code Civil).
son certificat de virginité qui sera refait pour l'audience prouvera ses dires
FAUX. Cela n'existe pas. Il est impossible pour un gynécologue de voir si la femme est vierge ou pas.
L'hymen (parce qu'il s'agit bien de ça lors de ce soit-disant certificat) n'est pas une preuve de consommation ou pas. Des femmes naissent sans hymen. Des femmes perdent leur hymen dans des activités sportives.
FAUX. Cela n'existe pas. Il est impossible pour un gynécologue de voir si la femme est vierge ou pas.
L'hymen (parce qu'il s'agit bien de ça lors de ce soit-disant certificat) n'est pas une preuve de consommation ou pas. Des femmes naissent sans hymen. Des femmes perdent leur hymen dans des activités sportives.
Qu'on veut bien comprendre, vous voulez annuler en france ou en algérie ?
Sur ce forum, on se spécialise sur le droit français, même si on essaye d'apporter des réponses pour tous les francophones.
En France, seul le mariage civil à de la valeur. Les mariages religieux, les coutumes (cette fête de mariage) n'ont aucune incidence.
Si vous êtes mariés civilement, vous devez vivre ensemble et dormir dans le même lit (en caricaturant).
Après, ce que vous faites dans le lit, et comment vous le faites (que ça laisse des preuves ou pas), ça n'a que peu d'importance.
Donc si pas de vie commune, vous pouvez annuler ce mariage...
Après, pour le faire expulser... vous pouvez toujours le dénoncer, mais c'est généralement mal vu.
L'autre solution consiste à attirer l'attention des forces de l'ordre sur sa situation par d'autres moyens (par exemple violences 'conjugales' qui ne devraient pas tarder)
Sur ce forum, on se spécialise sur le droit français, même si on essaye d'apporter des réponses pour tous les francophones.
En France, seul le mariage civil à de la valeur. Les mariages religieux, les coutumes (cette fête de mariage) n'ont aucune incidence.
Si vous êtes mariés civilement, vous devez vivre ensemble et dormir dans le même lit (en caricaturant).
Après, ce que vous faites dans le lit, et comment vous le faites (que ça laisse des preuves ou pas), ça n'a que peu d'importance.
Donc si pas de vie commune, vous pouvez annuler ce mariage...
Après, pour le faire expulser... vous pouvez toujours le dénoncer, mais c'est généralement mal vu.
L'autre solution consiste à attirer l'attention des forces de l'ordre sur sa situation par d'autres moyens (par exemple violences 'conjugales' qui ne devraient pas tarder)
Dna.Factory
Il n'y a que vous qui n'avez rien compris car son message est limpide
Le mariage a été retranscrit en France et son mari est venu
Il n'est pas venu dans le cadre d'un regroupement d'un mari d'un conjoint français, mais en venant en Fraude en passant par la Tunisie pour débarquer en France, prétextant qu'il était recherché pour le fait qu'il est déserté son service militaire
Tout le monde a compris, sauf vous .....
On se demande pourquoi quand on lit vos commentaires ......
Et puis , comme dit J.Pierre Foucault, que répondent que ceux qui savent, sinon, vous faites de ce sujet un sujet à polémique
Il n'y a que vous qui n'avez rien compris car son message est limpide
Le mariage a été retranscrit en France et son mari est venu
Il n'est pas venu dans le cadre d'un regroupement d'un mari d'un conjoint français, mais en venant en Fraude en passant par la Tunisie pour débarquer en France, prétextant qu'il était recherché pour le fait qu'il est déserté son service militaire
Tout le monde a compris, sauf vous .....
On se demande pourquoi quand on lit vos commentaires ......
Et puis , comme dit J.Pierre Foucault, que répondent que ceux qui savent, sinon, vous faites de ce sujet un sujet à polémique
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Et je rajoute quelques explications en plus
Les cas de nullité absolue :
- L'absence ou la violation de consentement :
Il s'agit des cas de mariage calcul (viser l'avantage financier) ou naturalisant.
Exemple : le mariage conclu avec un étranger avec pour seul objectif, lui faire obtenir la nationalité française.
- L'absence d'un époux :
Pour que le mariage soit valable, la présence des deux époux est obligatoire, même si le mariage a lieu à l'étranger.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/faire-annuler-mariage-difficulte-9396.htm#.VFCT7PmG-FU
- Dans quels cas demander une annulation du mariage ?
une nullité relative et pour les cas les plus graves, une nullité absolue.
A) 2 cas de nullité relative
1°-Le vice de consentement de l'un des époux : le consentement doit être donné librement et en toute connaissance de cause. Il ne peut y avoir tromperie sur l'identité ou la qualité essentielle de la personne de son conjoint.
2°-Le défaut d'autorisation familiale : lorsque des enfants mineurs veulent se marier, l'autorisation des parents est indispensable.
De même, les majeurs placés sous tutelle doivent se munir de l'autorisation des parents ou de l'autorisation du conseil de famille, et les personnes placées sous curatelle, du consentement du curateur, à défaut celui du Juge des tutelles.
B) 7 cas de nullité absolue
1°-L'absence ou la violation du consentement : Il s'agit des cas de mariage intéressé (l'avantage financier) ou naturalisant.
Le mariage blanc peut aussi avoir une finalité successorale ou encore être contracté pour des raisons professionnelles.
Pour l'article 180 du Code Civil, dans le cas où le consentement d'un des époux n'a pas été donné, une action pour faire annuler le mariage pourra être engagée par l'époux qui n'a pas donné son consentement ou par le ministère public.
2°-L'absence d'un époux : Pour que le mariage soit valable, la présence des deux époux est obligatoire, même si le mariage a lieu à l'étranger.
3°-La clandestinité du mariage et l'incompétence de l'Officier d'Etat Civil : Le mariage est célébré publiquement devant l'officier de l'état civil compétent de la commune où l'un des époux a son domicile ou sa résidence à la date de la publication.
4°-L'impuberté : L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus, selon l'article 144 du Code Civil modifié par la loi du 4 Avril 2006.
5°-La bigamie : Il est impossible de contracter un mariage sans avoir dissous le premier.
6°-L'inceste : L'article 161 du code civil interdit le mariage entre ascendants et descendants.
7°- La Minorité des futurs conjoints
Minorité des futurs conjoints sauf en cas de dispense d'âge accordée par les parents et le ministère public.
Le mariage d'un transsexuel est valable dès lors qu'il a pris soin de faire modifier son état civil avant le mariage.
II- Comment agir ?
A) Qui ?
1°-Dans le cas d'une nullité relative
Seul l'époux qui s'estime lésé a le droit de demander l'annulation du mariage, sauf lorsque le mariage a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'entre eux. Dans ce cas précis, le ministère public peut aussi demander l'annulation du mariage, notamment s'il s'agit de violence physique ou morale.
2°-Dans le cas d'une nullité absolue
Toutes les personnes qui y voient un intérêt sont autorisées à agir : le conjoint, les parents, les enfants d'un précédent mariage, les créanciers des époux et même le Procureur de la République.
B) Le délai de l'action
La procédure se déroule devant le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve le domicile des époux et non pas devant le juge aux affaires familiales comme en matière de divorce.
La représentation par un avocat est obligatoire comme en matière de divorce.
1°- La demande en nullité absolue est recevable dans un délai de 30 ans à compter de la célébration du mariage.
2°-La demande en nullité relative n'est recevable que dans un délai maximum de 5 ans à compter de la célébration du mariage.
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....
Les cas de nullité absolue :
- L'absence ou la violation de consentement :
Il s'agit des cas de mariage calcul (viser l'avantage financier) ou naturalisant.
Exemple : le mariage conclu avec un étranger avec pour seul objectif, lui faire obtenir la nationalité française.
- L'absence d'un époux :
Pour que le mariage soit valable, la présence des deux époux est obligatoire, même si le mariage a lieu à l'étranger.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/faire-annuler-mariage-difficulte-9396.htm#.VFCT7PmG-FU
- Dans quels cas demander une annulation du mariage ?
une nullité relative et pour les cas les plus graves, une nullité absolue.
A) 2 cas de nullité relative
1°-Le vice de consentement de l'un des époux : le consentement doit être donné librement et en toute connaissance de cause. Il ne peut y avoir tromperie sur l'identité ou la qualité essentielle de la personne de son conjoint.
2°-Le défaut d'autorisation familiale : lorsque des enfants mineurs veulent se marier, l'autorisation des parents est indispensable.
De même, les majeurs placés sous tutelle doivent se munir de l'autorisation des parents ou de l'autorisation du conseil de famille, et les personnes placées sous curatelle, du consentement du curateur, à défaut celui du Juge des tutelles.
B) 7 cas de nullité absolue
1°-L'absence ou la violation du consentement : Il s'agit des cas de mariage intéressé (l'avantage financier) ou naturalisant.
Le mariage blanc peut aussi avoir une finalité successorale ou encore être contracté pour des raisons professionnelles.
Pour l'article 180 du Code Civil, dans le cas où le consentement d'un des époux n'a pas été donné, une action pour faire annuler le mariage pourra être engagée par l'époux qui n'a pas donné son consentement ou par le ministère public.
2°-L'absence d'un époux : Pour que le mariage soit valable, la présence des deux époux est obligatoire, même si le mariage a lieu à l'étranger.
3°-La clandestinité du mariage et l'incompétence de l'Officier d'Etat Civil : Le mariage est célébré publiquement devant l'officier de l'état civil compétent de la commune où l'un des époux a son domicile ou sa résidence à la date de la publication.
4°-L'impuberté : L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus, selon l'article 144 du Code Civil modifié par la loi du 4 Avril 2006.
5°-La bigamie : Il est impossible de contracter un mariage sans avoir dissous le premier.
6°-L'inceste : L'article 161 du code civil interdit le mariage entre ascendants et descendants.
7°- La Minorité des futurs conjoints
Minorité des futurs conjoints sauf en cas de dispense d'âge accordée par les parents et le ministère public.
Le mariage d'un transsexuel est valable dès lors qu'il a pris soin de faire modifier son état civil avant le mariage.
II- Comment agir ?
A) Qui ?
1°-Dans le cas d'une nullité relative
Seul l'époux qui s'estime lésé a le droit de demander l'annulation du mariage, sauf lorsque le mariage a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'entre eux. Dans ce cas précis, le ministère public peut aussi demander l'annulation du mariage, notamment s'il s'agit de violence physique ou morale.
2°-Dans le cas d'une nullité absolue
Toutes les personnes qui y voient un intérêt sont autorisées à agir : le conjoint, les parents, les enfants d'un précédent mariage, les créanciers des époux et même le Procureur de la République.
B) Le délai de l'action
La procédure se déroule devant le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve le domicile des époux et non pas devant le juge aux affaires familiales comme en matière de divorce.
La représentation par un avocat est obligatoire comme en matière de divorce.
1°- La demande en nullité absolue est recevable dans un délai de 30 ans à compter de la célébration du mariage.
2°-La demande en nullité relative n'est recevable que dans un délai maximum de 5 ans à compter de la célébration du mariage.
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....
Bonsoir tout le monde,
Merci pour vos conseils
Je reviens vers vous car il est partit sans moi au rdv à la préfecture le 7 novembre alors j'avais annuler le rdv en leur racontant ma situation
il leur a menti en leurs disant que moi et ma femme on a aucun problème , elle est partit en algerie pour regler un probleme qu'elle a pas de freres et soeurs c'est tout ! maintenant si vous me donnez le récépissé tant mieux sinon vous n'allez pas rentrer dans ma vie privée quand meme !
j'étais choqué
De quel droit ils lui donne un récépissé pourtant je leur ai avertit de mon probleme avec lui
Maintenant j'ai peur qu'il obtienne sa carte d'1 an tout seul
Merci de vos avis
Merci pour vos conseils
Je reviens vers vous car il est partit sans moi au rdv à la préfecture le 7 novembre alors j'avais annuler le rdv en leur racontant ma situation
il leur a menti en leurs disant que moi et ma femme on a aucun problème , elle est partit en algerie pour regler un probleme qu'elle a pas de freres et soeurs c'est tout ! maintenant si vous me donnez le récépissé tant mieux sinon vous n'allez pas rentrer dans ma vie privée quand meme !
j'étais choqué
De quel droit ils lui donne un récépissé pourtant je leur ai avertit de mon probleme avec lui
Maintenant j'ai peur qu'il obtienne sa carte d'1 an tout seul
Merci de vos avis
oui c'est lui qui me l'a dit
son oncle m'a dit aussi qu'ils lui ont dit la on lui donne un recepissé mais apres il faut que votre femme se presente
demain je les appellerais
son oncle m'a dit aussi qu'ils lui ont dit la on lui donne un recepissé mais apres il faut que votre femme se presente
demain je les appellerais
Ah ah !!! Donc, vous devez vous présenter et pas demain car tout est fermée et bonne année d'ailleurs, mais vendredi si ils n'ont pas fait le pont.
Et la, vous expliquerez la situation, à savoir si votre mari ne vous raconte pas des histoires aussi.
Et la, vous expliquerez la situation, à savoir si votre mari ne vous raconte pas des histoires aussi.
Bonjour
j'ai fait le mariage civilement et religieusement en Algérie il y a 2 ans j'ai retranscrit mon mariage a Nantes il y a 1 an.
j'ai appris qu'il s'est marié ici en France,
C'est impossible qu’il se soit remarié civilement ici si votre mariage avait été transcrit en France, la mairie l'aurait vu car il doit fournir son acte de naissance algérien lequel dot obligatoirement comporter en marge la mention de votre premier mariage en Algérie.
Ce n'est pas le préfet qui va prononcer le divorce ou l’annulation.
Si vous n'êtes pas allée en préfecture et n'avez plus de vie commune, il ne peut pas avoir obtenu un titre de séjour basé sur votre mariage, peut-être à un autre titre.
Il faut aller voir un avocat comme Sophie vous l'a dit.
Et l’annulation, cela parait compliqué, car vous approchez du délai de 5 ans pour le faire.
Cdt
j'ai fait le mariage civilement et religieusement en Algérie il y a 2 ans j'ai retranscrit mon mariage a Nantes il y a 1 an.
j'ai appris qu'il s'est marié ici en France,
C'est impossible qu’il se soit remarié civilement ici si votre mariage avait été transcrit en France, la mairie l'aurait vu car il doit fournir son acte de naissance algérien lequel dot obligatoirement comporter en marge la mention de votre premier mariage en Algérie.
Ce n'est pas le préfet qui va prononcer le divorce ou l’annulation.
Si vous n'êtes pas allée en préfecture et n'avez plus de vie commune, il ne peut pas avoir obtenu un titre de séjour basé sur votre mariage, peut-être à un autre titre.
Il faut aller voir un avocat comme Sophie vous l'a dit.
Et l’annulation, cela parait compliqué, car vous approchez du délai de 5 ans pour le faire.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...